L’usine à gaz du port du masque obligatoire en entreprises est lancée.
Dossier juridique
Quelles sont les aides auxquelles ont droit les TPE ? Comprendre et activer le fonds de solidarité Entre mars et juin, les conditions d’accès au fonds de solidarité ont notablement changé. Si vous n’y avez pas eu accès en mars, il est possible que vous y ayez accès pour les mois d’avril et mai. Nous...
Le principe La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. Cet acte est régi par le Code civil qui distingue deux types de mise en demeure : Celle adressée au débiteur d’une obligation (de faire ou de payer). Exemple : une mise en demeure de...
Entre hausses et baisses des taxes et impôts, le SDI vous résume les principales mesures du PLF 2020 concernant les TPE.
Le Projet de loi sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fait l’objet d’un vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Le texte n’est en conséquence pas définitif et viendra au Sénat en février 2019. L’occasion toutefois de faire un point sur ce dispositif, du point de vue des TPE.
Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, de résilier...