Focus
PLAN POUR LES INDÉPENDANTS – Les mesures d’allègement de la fiscalité sur l’acquisition et la cession de fonds de commerce
La fiscalité, jugée comme confiscatoire par les professionnels indépendants, est un sujet sur lequel le SDI a formulé un certain nombre de propositions dans le cadre du Plan pour les Indépendants.
Nous sommes partis du constat que le marché de l’achat-vente de fonds de commerce était pénalisé par une fiscalité trop lourde à l’entrée comme à la sortie. Au moment de l’achat cette fiscalité freine le développement de l’entreprise et au moment de la vente, elle pèse au titre d’une valorisation qui est le fruit du travail du professionnel au titre duquel il a déjà payé de nombreux impôts durant l’exercice de son activité.
Afin de dynamiser ce marché, le Plan pour les Indépendants prévoit la possibilité de déduire du résultat imposable l’amortissement du coût d’acquisition du fonds de commerce durant 10 ans.
Ex : Pour un fonds acheté 100.000€, l’entrepreneur individuel pourra déduire 10.000€/an pendant 10 ans de ses revenus imposables.
// ATTENTION // Cependant : cette mesure n’est que transitoire et ne porte que sur les fonds acquis entre le 1er/01/2022 et le 31/12/2023.
Par ailleurs, en ce qui concerne les plus-values de cession, les seuils d’exonération sont doublés, à savoir une exonération totale jusqu’à 500K€ et partielle de 500K€ à 1M€.
Pour le SDI, ces éléments sont certes intéressants mais il manque un élément important du quotidien remonté par tous les professionnels : la soumission à cotisations sociales des dividendes au-delà d’un certain seuil, sauf pour les SAS !
Notre combat sur ce sujet doit être double :
- Supprimer les cotisations sociales sur dividendes versées.
- Pour les SAS, maintenir le dispositif en place sachant que chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale remet sur le tapis une extension du dispositif de versement de cotisations sociales sur les dividendes des SAS et SASU.