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PLAN POUR LES INDÉPENDANTS – La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise par un statut unique de l’entrepreneur individuel

Chacun le sait, l’aventure entrepreneuriale comporte des risques financiers.

S’il est normal que le patrimoine de l’entreprise vienne en garantie des différents créanciers de l’activité, il est plus difficile à concevoir que le patrimoine personnel du chef d’entreprise puisse garantir des dettes d’origine ou de nature professionnelle.

La cessation d’activité, déjà vécue comme une sanction par le dirigeant, ne doit pas se doubler d’une sanction personnelle par la perte de ce qu’il a pu construire dans sa sphère familiale.

Ce risque pris sur le patrimoine personnel est par ailleurs contre-productif à deux niveaux :

• Un frein aux investissements et à la prise de risques par peur de tout perdre alors même que ces deux éléments sont moteurs dans la croissance d’une entreprise.
• Un frein à la saisine en temps et heure des tribunaux de commerce en cas de difficultés financières, là aussi par peur de tout perdre.

Il existe certes des moyens juridiques de protéger son patrimoine personnel à savoir constituer une forme sociale (EURL, SARL, SAS, SASU) afin de bien isoler le seul patrimoine professionnel seul à pouvoir être appréhendé par les créanciers de l’entreprise.

Une formule plus complexe a été développée sous forme d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) , laquelle n’a pas eu le succès escompté. En conséquence de quoi l’EIRL va disparaître (les règles actuellement en vigueur continueront toutefois à s’appliquer pour les structures existantes) et le principe de droit qui sera posé verra consacrée l’interdiction pour les créanciers de l’activité de poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, qu’il exerce sous forme de microentreprise ou non.

Voici pour le principe.

Dans le détail, plusieurs interrogations restent néanmoins en suspens :

• La traduction législative de la notion de « patrimoine personnel » : on sait que la résidence principale est déjà protégée de droit. Les autres biens immobiliers éventuels seront-ils eux aussi protégés ? Parmi les biens mobiliers, on sait déjà que le véhicule familial sera protégé, mais le législateur n’a pas encore défini quels autres meubles pourraient être concernés.
• L’URSSAF et la DGFiP feront-elles parties des créanciers interdits de poursuites sur le patrimoine personnel ?

N’oublions pas enfin que l’adage selon lequel « on ne prête qu’aux riches » reste particulièrement valable, notamment lorsqu’on s’adresse au banquier, lequel ne prêtera jamais 1€ sans être garanti à hauteur de 2€ à 3€ selon la conjoncture, le secteur d’activité et son appréciation du dossier présenté.

Nous savons déjà que le chef d’entreprise pourra « volontairement » renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour tel ou tel créancier. Le seul garde-fou prévu consiste en une procédure plus contraignante qu’à ce jour assortie d’un délai de réflexion. C’est un peu court.
Le développement de garanties tierces (BPI France, sociétés de caution mutuelle, …) présenterait sans doute un avantage déterminant dans ce cadre.

Le SDI porte devant le Parlement une proposition visant à garantir réellement le patrimoine personnel du chef d’entreprise par :

• L’inaliénabilité irrévocable de son patrimoine personnel.
• L’obligation bancaire de proposer une alternative à la garantie sur le patrimoine personnel.