Focus

PLAN POUR LES INDÉPENDANTS – ATI (Chômage des indépendants) et Formation

Réforme de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Lorsque Emmanuel Macron, alors candidat à la Présidence de la République, avait évoqué lors de la campagne électorale de 2017 un principe de chômage pour les indépendants, il faut bien avouer que personne ne l’avait demandé.

Pour autant, cette démarche s’inscrit dans une logique soutenue depuis longtemps par le SDI et visant à rapprocher le plus possible le niveau de protection sociale des indépendants avec celui des salariés.
Une demande qui est largement montée en puissance sur le terrain avec la catastrophe industrielle du RSI. Nous n’aurions clairement pas tenu ce discours voici une quinzaine d’années, à une époque où une fois son activité lancée, l’indépendant pouvait encore espérer une carrière sous ce statut, avec pourquoi pas la cession de son fonds commercial ou artisanal comme capital de fin de carrière.

Les données de l’entrepreneuriat ont bien changé depuis avec des individus qui passent du salariat à l’entrepreneuriat et réciproquement plusieurs fois dans une vie de travail. Ces nouveaux entrepreneurs alternatifs recherchent un maintien de leurs droits sociaux, quel que soit leur statut. Ce n’est pas un hasard si la SASU est devenue au fil des ans la première forme de création de société en France (61% à ce jour) : il s’agit de la seule forme d’exercice d’une activité individuelle qui permet au chef d’entreprise d’être « assimilé salarié », sans pour autant avoir accès au chômage comme beaucoup l’ont appris durant la crise COVID.
Dans ce cadre, le droit au chômage fait partie du filet de protection sociale français.

Le dispositif de l’ATI a été concrètement lancé le 1^er novembre 2019.
Quant à son efficacité, les chiffres parlent d’eux-mêmes : avec un peu plus de 1036 bénéficiaires au 18 juin 2021 pour environ 30.000 liquidations judiciaires sur la même période, essentiellement de TPE, le dispositif est un échec. Mais le Président de la République l’a indiqué lui-même le 16 septembre :

« La plupart des gens qui gèrent le système n’avaient pas envie que [la réforme] se fasse ».

Paradoxalement en effet, ce dispositif n’a jamais été efficacement soutenu, notamment par les organisations professionnelles dites représentatives. Concrètement, le critère du revenu minimum de 20.000€ sur 2 ans est une barrière quasiment infranchissable, dénoncée dès l’origine par le SDI. Ce seuil justifie d’ailleurs près de 75% des refus d’accès à l’ATI.

En réalité, le dispositif d’origine a été calibré, sous l’influence des organisations en charge de la gestion de l’UNEDIC, pour en limiter autant que possible l’accès, à tel point qu’il en est devenu non opérationnel.
Deux modifications majeures seront donc apportées au dispositif :

• Un accès dès un revenu inférieur à 10.000€ sur l’une des deux années précédant la cessation involontaire d’activité (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire avec cession de l’entreprise).
• Un accès, même en cas de cession volontaire d’activité, sous réserve que le revenu déclaré en année N soit de 30% inférieur à celui déclaré an année N-1 avant la cessation. Dans ce dernier cas, le dispositif n’est accessible qu’une fois tous les 5 ans.

Il convient par ailleurs de rappeler que deux critères apportent des limites à l’accès à l’ATI :

• Une durée d’activité continue de 2 ans.
• Des ressources personnelles inférieures au RSA pour une personne seule (565,34€ au 1^er/04/2021).

Globalement, le dispositif est calibré pour 29.000 bénéficiaires par an.

La formation des professionnels indépendants

La réforme du FAFCEA (ne concerne que les artisans)

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) n’est plus en mesure d’assurer correctement sa mission, suite aux problèmes rencontrés dans le courant de l’année 2019.

Pour mémoire, du jour au lendemain, le FAFCEA a refusé toute nouvelle prise en charge de formation des artisans par simple encart sur son site internet apparu le 15 mars 2019. Les artisans étaient furieux et inquiets. Ils ont beaucoup sollicité nos services juridiques. Cette situation a duré jusqu’au 16 mai 2019 assortie d’une division par deux de ses niveaux de prise en charge.

Pourquoi ?

Selon nos informations, l’IGAS (L’Inspection Générale des Affaires Sociales) était en charge d’un rapport sur les tenants et aboutissants de la problématique, rapport qui devait être rendu en juin 2019. Si ce dernier a été effectivement élaboré, il n’a jamais été rendu public, ce qui interroge sur la notion de transparence.

En définitive, c’est Mme Pénicot, alors ministre du travail, qui a formulé une réponse le 7 mai 2019.
Selon cette réponse, les artisans rattachés au FAFCEA se divisaient en 2 catégories :

• Les entrepreneurs individuels TNS au nombre de 414.000.
• Les entrepreneurs artisans sous forme de société (SAS, SASU, statut de salarié au sein d’une SARL) au nombre de 350.000.

Cette différence de statut ne soulevait pas de problème dans le recouvrement des cotisations jusqu’à la prise en charge de ces dernières par l’URSSAF à compter de l’année 2018.

À cette occasion, les artisans sous forme de société (plus précisément leurs comptables) se sont aperçus qu’ils cotisaient deux fois au titre de la formation professionnelle :

• Une fois en qualité de salariés ou assimilés.
• Une fois en qualité d’artisans.

Les professionnels concernés ont refusé cette double cotisation, d’où la baisse drastique des fonds pour le FAFCEA et les chambres régionales des métiers, pour autant intégralement compensée en 2018 et 2019, notamment par l’État.

À ce jour, la formation des artisans se répartie entre le FAFCEA et les conseils de la formation au sein des chambres régionales des métiers (CRM) selon un critère de nature de la formation :

• Le FAFCEA gère la formation continue sur les métiers.
• Les CRM gèrent les formations transverses (comptabilité, informatique, gestion du personnel, …).

Les artisans de certaines branches ont une obligation initiale et/ou récurrente de formation parmi lesquels : les taxis, les bars/restaurants et les toiletteurs pour animaux de compagnie.

La dissociation de financement des formations en deux sources distinctes selon qu’il s’agit du métier ou de compétences transverses est difficilement appréhendée voire difficilement compréhensible.

C’est la raison pour laquelle le FAFCEA sera chargé de toutes les formations à destination des artisans, qu’il s’agisse de formation professionnelle ou transverse. Par conséquence, les Conseils de formation des chambres régionales des métiers sont appelés à disparaître. Le mode de fonctionnement du FAF – Artisans sera ainsi aligné sur celui des autres FAF, notamment celui des commerçants, l’AGEFICE (Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs du Commerce, de l’Industrie et des Services).

Le doublement du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Il faut savoir qu’en complément des prises en charges par les FAF, les professionnels indépendants, responsables de TPE et dirigeants de toutes sociétés.
Le plafond de déduction est actuellement de 40 fois le SMIC horaire, compris comme 1h de SMIC horaire pour 1h de formation (plafond de 406€ en 2020). Ce plafond va donc être doublé, encore que les conditions ne soient pas claires : aura-t-on droit à 80 fois le SMIC horaire et donc jusqu’à 80h de formation ou bien parle-t-on de 2h de SMIC horaire par heure de formation ?

Nous avons une idée sur le sujet mais elle reste à confirmer dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).