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PLAN POUR LES INDÉPENDANTS – Améliorer et simplifier la protection sociale

Amélioration de la protection sociale

Par « protection sociale », il faut ici entendre ce qui se rapporte à la Sécurité Sociale (maladie, maternité, retraite, AT-MP, bientôt dépendance) à l’exclusion du chômage, lequel relève d’une autre branche.

Deux problèmes ont été soulevés par le SDI dans le cadre de l’élaboration du Plan pour les Indépendants :

• L’effet catastrophique de la crise Covid sur le niveau de prestations.
• Le niveau général des protections.

Quant à l’effet de la crise Covid sur le niveau des prestations :

Même s’il comporte des minimums de contributions visant eux-mêmes à assurer un niveau minimum de prestations, le système de protection sociale des indépendants est conçu de tel sorte que les prestations versées sont directement fonction du niveau de revenus dans le cadre d’un calcul assez complexe fondé en résumé sur le revenu moyen des 3 dernières années.

Or, avec des revenus en chute libre en 2020 et au 1^er semestre 2021, il était évident que cette anomalie conduirait à une baisse drastique des prestations en cas de maladie-maternité sur les prochaines années.

C’est pourquoi le SDI avait demandé la neutralisation de ces années noires. Nous avons été partiellement entendus sur ce point puisque, de fait, l’année 2020 sera neutraliser.

Pour autant, plusieurs points restent à régler :

• Le 1^er semestre 2021 ne fait pas l’objet de neutralisation à ce stade.
• Concernant la retraite, la neutralisation ne porte que sur le nombre de trimestres acquis (pour les porter à 4 en toutes hypothèses) dans les secteurs S1/S1bis/S2. En conséquence :
  • Alors que le nombre de trimestres minimum est de 3 en tout état de cause, le porter à 4 pour les 2020 et 2021 ne représente pas un effort surdimensionné compte tenu de la situation imposée par les pouvoirs publics.
  • Surtout, le nombre de trimestres définit l’âge auquel la pension de retraite peut être liquidée à taux plein mais pas le niveau de la retraite, lequel dépend des revenus, y compris donc ceux de 2020 et 2021… très fortement réduits.
  • Enfin, il n’existe pas de raison objective pour que ce dispositif ne bénéficie pas à tous les indépendants, quel que soit leur secteur d’activité.

Beaucoup de travail reste à faire par le SDI sur ce sujet dans le cadre des discussions parlementaires.

Quant au niveau général de protection des professionnels indépendants :

De nombreux professionnels indépendants se sont aperçus de la fragilité et de la faiblesse de leur protection sociale à l’occasion des errances du RSI.

Le rattachement du RSI au régime général au 1^er janvier 2018 n’a pas modifié le niveau des cotisations versées… mais pas non plus le niveau de protection.

Nombreux sont les indépendants qui souhaiteraient aligner tout ou partie de leur protection sociale sur celle des salariés, quitte à verser les cotisations afférentes. C’est notamment le cas des dirigeants de SAS et SASU, lesquels sont « assimilés salariés ». Leurs cotisations sociales sont certes beaucoup plus élevées (63% hors UNEDIC) que celles des entrepreneurs individuels (47%) mais ils en sont parfaitement conscients et ont choisi ce statut en connaissance de cause.

Sans aller jusqu’à ces 63% de taux de cotisations, le SDI propose d’accorder la possibilité aux professionnels indépendants et dirigeants de TPE de renforcer leur protection sociale par module (maladie, maternité, retraite, AT-MP), ce qui viendrait en concurrence avec les offres privées existants sur le marché, offres pas toujours compréhensibles, soumise à des conditions et exclusions dont nous avons vu les effets lorsqu’il s’est agi pour les assureurs de couvrir par exemple les pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives.

À ce stade, le gouvernement s’est contenté de proposer un rabais de 30% sur la cotisation complémentaire AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle) qu’il est à ce jour possible de souscrire auprès de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un premier pas nettement insuffisant pour le SDI puisqu’il ne crée ni ne renforce aucun droit social pour les indépendants et dirigeants de TPE.

La disparition du statut de conjoint-collaborateur

Fait nouveau dont personne n’a parlé : le Plan pour les Indépendants prévoit la fin du statut de conjoint collaborateur.

Plus exactement, ce statut ne pourra être adopté par une même personne plus de 5 années dans une vie professionnelle.

Ainsi, pour celles et ceux qui exercent actuellement avec leur « conjoint-collaborateur », il sera nécessaire d’ici 5 ans, soit de salarié ledit conjoint, soit de transformer la structure en société pour que le conjoint puisse y devenir conjoint associé.

Ce seront en effet les deux seuls statuts possibles.

Simplification de la protection sociale

Le SDI appelle depuis longtemps les pouvoirs publics à aligner les modalités de paiement de cotisations des microentrepreneurs (au mois ou au trimestre) sur celles des entrepreneurs individuels. Ces derniers sont en effet victimes d’effets de ressaut du fait du décalage d’une année entre le calcul des revenus et les appels de cotisations.

D’ores et déjà, il est possible de réviser volontairement à la hausse ou à la baisse le montant des cotisations versées sur son espace dédié de la sécurité sociale des indépendants. Pour autant, nous restons encore dans un temps long et, surtout, des pénalités sont appliquées en cas de mauvaise estimation trop élevée à la baisse.

Sous l’influence du SDI, le Plan pour les indépendants résout ces deux difficultés :

• Il sera possible de déclarer une estimation mensuelle de revenus et de s’acquitter des cotisations afférentes.
• Les pénalités en cas d’estimation trop pessimiste sont supprimées.