Conseil des Juristes

La rupture de la période d’essai

Vous avez récemment procédé à une embauche mais le salarié ne correspond pas à vos attentes au regard du poste occupé.

Pouvez-vous vous en séparer ?

La période d’essai doit être valide

Elle doit :

• Être expressément prévue par le contrat de travail et celui-ci doit avoir été signé par le salarié et l’employeur.
• Si elle a fait l’objet d’un renouvellement, ce renouvellement doit avoir été expressément prévu par le contrat de travail et autorisé par les dispositions de la convention collective applicable. En outre, le renouvellement doit avoir été proposé et accepté, par écrit, avant la fin de la période initiale.
• Sa durée doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

 La rupture doit respecter un délai de prévenance

Celui-ci varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, à savoir :

• 24 heures si le salarié est présent depuis moins de huit jours dans l’entreprise.
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence.
• 2 semaines après un mois de présence.
• 1 mois après trois mois de présence.

// ATTENTION // Ce délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.

• Soit vous avez suffisamment anticipé la rupture pour pouvoir respecter ce délai de prévenance,
• Soit la période d’essai prend fin à l’issue de celle-ci et le reliquat du délai de prévenance, non effectué, est payé à titre indemnitaire.

Et si le salarié rompt la période d’essai ?
Il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, réduit à 24h s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

 L’employeur n’a pas à justifier du motif de la rupture

 Quel formalisme ?

Dans l’absolu, il n’en existe aucun.

Toutefois, pour des questions de preuve, il est indispensable de rompre la période d’essai par écrit.

Ce peut être un courrier remis en main propre contre décharge ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Nos juristes tiennent à votre disposition les modèles utiles.

// ATTENTION // S’il s’agit d’un salarié protégé, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat.

 Quelles indemnités ?

Sauf disposition conventionnelle contraire, la rupture de la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture.

Le salarié se verra néanmoins régler son salaire et l’indemnité de congés payés.

Notre service juridique se tient à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire !