Conseil des Juristes
La retraite anticipée pour les indépendants et travailleurs non salariés
Pour toutes les personnes nées à partir de 1955, l’âge légal de départ en retraite est plus l’heure fixé à 62 ans révolus.
Il s’agit de l’âge à partir duquel une personne peut prétendre à des droits à la retraite.
Néanmoins, pour bénéficier d’une retraite « à taux plein », il convient de justifier d’un nombre minimum de trimestres validés.
| Année de naissance | Nombre de trimestres |
| 1958 à 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
| 1961 à 1963 | 168 (42 ans) |
| 1964 à 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
Une personne qui fait valoir ses droits à 62 ans sans justifier du nombre de trimestres requis verra appliquer une décote.
Une personne née après 1955 pourra partir en retraite sans décote, à l’âge de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Le système de départ anticipé en retraite
En fonction de l’année de naissance, il convient de justifier d’un nombre différent de trimestres.
| Année de naissance | Age de départ en retraite | Nombre de trimestres | Nombres de trimestres cotisés en début de carrière | |
| Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
| 1959 | 57 ans et 8 mois | 175 | 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans |
| 60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | |
| 1960 | 58 ans | 175 | 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans |
| 60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | |
| 1961, 1962 ou 1963 | 58 ans | 176 | 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans |
| 60 ans | 168 | 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | |
Il faut préciser que, pour un départ en retraite anticipée, seuls les trimestres cotisés, à savoir « payés » sont pris en compte.
Pour un départ à l’âge légal, tous les trimestres sont pris en compte (validés et/ou cotisés).
Pour un départ anticipé, la CARSAT ne tient compte que des périodes cotisées, c’est-à-dire réellement travaillées.
Le législateur est néanmoins conscient de la possibilité de circonstances particulières sur l’entièreté d’une carrière professionnelle.
De fait, certaines périodes pourtant non travaillées sont assimilées à des trimestres cotisés :
- le congé de maternité ayant donné lieu à indemnités journalières
- les trimestres de majoration de durée d’assurance retraite attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
- les périodes de congé maladie ou d’inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres
- les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres
- les périodes de perception de pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- le service national ou le service civil effectué en tant qu’objecteur de conscience
Attention, une règle à retenir en matière de retraite : il ne peut pas être pris en compte plus de 4 trimestres par an, et ce même en cas de cumul d’activités.
Quid du cumul emploi-retraite ?
Dans le cadre d’un dispositif de départ anticipé, rappelons-le avant l’âge de 62 ans, le cumul emploi retraite est plafonné.
De fait, vos revenus ne devront pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (20568 euros pour 2020) sans quoi votre retraite serait suspendue.
Si vous avez des revenus supérieurs à ce plafond, vous n’avez donc pas intérêt à un départ anticipé.
Si vos revenus sont inférieurs à ce plafond, vous pourrez les cumuler avec votre pension de retraite.
A compter de vos 62 ans, le cumul n’est plus plafonné. Vous serez donc libre de cumuler votre pension de retraite avec un montant de revenu libre.
Comment faire ?
Votre service juridique peut procéder à l’étude de votre relevé de carrière pour vous indiquer les systèmes de départ anticipé auxquels vous seriez éligibles.
Nous pouvons en outre nous rapprocher de la CARSAT en vue de demander une estimation indicative globale du montant de votre retraite.
Ces informations sont également disponibles sur le portail InfoRetraite (https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/login#header), en créant votre compte en ligne.
Après confirmation que vous êtes éligible à une retraite anticipée, il conviendra de demander à la CARSAT, (sur la base du formulaire suivant https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-attest-dep-car-long.pdf), une attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue. Celle-ci permet à la CARSAT de confirmer ladite carrière longue.
Cette attestation sera ensuite à joindre à votre demande de retraite que vous pourrez formuler en ligne par voie postale auprès de la CARSAT dont vous dépendez (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-avant-60.pdf).
Il s’agit d’une demande unique permettant de liquider tous vos régimes de retraite (salarié, agricole, indépendant).
Et la complémentaire ?
La CARSAT informe également l’ ARGIC-ARRCO en vue de la liquidation de votre retraite complémentaire.
Attention toutefois, si vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base, il sera appliqué, une minoration de 10% pendant 3 ans sur le montant de votre retraite complémentaire.
En revanche, si vous ne demandez votre retraite complémentaire qu’un an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base, la minoration ne s’appliquera pas. Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire.
A contrario, si vous demandez votre retraite complémentaire deux ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein, vous bénéficierez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années, 20 % si vous décalez de trois années, 30 % si vous décalez de quatre années.
Cet article est basé sur les dispositifs en vigueur à ce jour et ne tient pas compte des évolutions futures.
Le service juridique est à votre disposition pour étudier plus précisément votre situation et vous accompagner à chaque étape de votre démarche.