Conseil des Juristes

Céder son entreprise en tutorat

Le tutorat d’entreprise, régi par l’article L. 129-1 du Code de commerce, permet de transmettre au repreneur le savoir-faire et l’expérience du chef d’entreprise qui cède son entreprise.

« Le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris en application de cet article vient ainsi définir les contours du tutorat d’entreprise.
Ainsi, peuvent être tuteur, les travailleurs indépendants relevant du régime de l’assurance invalidité et vieillesse des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales dès lors qu’ils cèdent à titre gratuit ou onéreux leur entreprise individuelle ou la majorité des parts de la société qu’ils possédait en leur nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés. (Article 1^er du décret)
Dès lors, sont visés les travailleurs indépendants qu’ils soient entrepreneurs individuels (immatriculés en nom propre) ou gérants majoritaires de SARL ou associé unique d’EURL.
A contrario, sont exclus du dispositif les dirigeants de SAS car ils ne relèvent pas du régime des TNS.
Le choix de ce dispositif impliquera la signature d’une convention de tutorat, qui devra être conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise.
La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois et cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.

La convention fixera :

1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute natures liés à l’entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;

3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;

4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

Par ailleurs, le tuteur, s’il est rémunéré, restera affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession. Il devra alors adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.
S’il n’est pas rémunéré, le tuteur continuera toutefois d’être protégé contre les risques accident du travail et maladie professionnelle. Les cotisations afférentes à ces risques devront être prises en charge par le repreneur.
A l’égard de l’acquéreur, le tuteur accomplira une prestation de services. Ainsi, ce dispositif permet d’écarter le risque de requalification en contrat de travail.

Nous restons à votre disposition pour toute précision relative à ce dispositif et aux modalités de mise en place.

Un modèle de convention de tutorat pourra bien entendu être mis à votre disposition par nos services.