Bilan et Perspectives pour les actions du SDI au bénéfice des TPE et de de leurs dirigeants

Focus

janvier 2021

Bilan du second semestre 2020 : le soutien indéfectible du SDI aux indépendants et responsables de TPE durant toute l’année 2020

Un accompagnement concret des professionnels dans la crise Covid-19

Au-delà des soutiens apportés quotidiennement à ses adhérents, le SDI et ses équipes juridiques se sont intégralement mobilisés tout au long de l’année 2020, y compris durant les périodes de confinement.

Que ce soit au travers de notre page Facebook (SDITPEPME) ou bien lors de nos permanences téléphoniques, nous avons choisi de rester intégralement à la disposition des artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE en ces périodes particulièrement difficiles.

Au regard des conditions et modalités d’accès au fonds de solidarité (Volet 1 et Volet 2) parfois difficiles à analyser, nos juristes ont apporté une aide précieuse à nos adhérents.

Les actions 2020 du SDI face à la crise de la Covid-19

Fonds de solidarité : mise en place et recalibrages successifs

Dès le mois de mars 2020, nous avons fait pression en vue d’étendre le fonds de solidarité à l’ensemble des secteurs.
Grâce aux témoignages de nos adhérents, aux enquêtes réalisées auprès d’eux, aux remontées d’informations terrain et de nos services juridiques, nous sommes intervenus auprès des ministères de l’économie, des TPE/PME et des Comptes Publics en vue d’obtenir des avancées décisives pour nos TPE :

Fonds de solidarité porté à 10.000€ maximum en novembre pour les activités obligatoirement fermées contre 1.500€ lors du premier confinement au constat de l’état de santé de nos trésoreries
Levée du blocage du « dirigeant titulaire d’un contrat de travail à temps complet »
Levée du blocage des entreprises ayant eu un reliquat de dette fiscale au 31/12/2019

PGE : Médiation du crédit, plafonnement des taux d’intérêt et différé de remboursement de deux ans

Nos interventions auprès de la Médiation du crédit ont permis à nombre de chef d’entreprise de bénéficier d’un PGE (Prêt Garanti par l’État), initialement refusé par la banque.
Par nos interventions auprès de Bercy et de la FBF (Fédération Bancaire Française), nous avons obtenu le plafonnement des taux d’intérêt appliqués aux PGE remboursés sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans, ainsi qu’une possibilité de différé d’une année supplémentaire le remboursement.

Loyers commerciaux : un crédit d’impôt de 50%

Le SDI a porté auprès des pouvoirs publics le principe d’un crédit d’impôt pour les bailleurs privé qui accepteraient d’abandonner au moins un loyer. Initialement limité à 30%, cet abattement a finalement été porté à 50%, comme nous l’avions demandé dès le début.

Assurance perte d’exploitation : une cellule SDI spécifique et une action judiciaire

Il n’est pas utile de rappeler l’attitude des assureurs perte d’exploitation auprès des clients en principe assurés. Le SDI a mis en place une cellule spécifique sur ce point en charge d’informer nos adhérents après étude de leurs contrats et d’intervenir à l’amiable auprès des compagnies. En dernier recours, le SDI a lancé une action judiciaire pour les refus qui pouvaient être contestés en justice.

Abattement sur les charges sociales personnelles du chef d’entreprise, dirigeants de SAS compris

Le SDI a milité pour l’annulation des charges sociales des indépendants et dirigeants de TPE rattachés à la SSI (ex-RSI) sur les périodes de confinement. Des abattements ont été obtenus pour les deux périodes. A l’écoute de vos préoccupations, le SDI est par ailleurs intervenu en vue que soit aussi prise en compte la situation des dirigeants de SAS/SASU. Ce dernier point a été obtenu en décembre 2020.

Une action médias permanente au bénéfice des TPE

Comme il est possible de le constater notamment sur notre page Facebook, le SDI n’a de cesse de porter la voix des indépendants et dirigeants de TPE dans les médias, écrits, radios comme audiovisuels. Notre objectif dans ce cadre est de rappeler que les TPE qui représentent 98% des entreprises en France et 38% de l’emploi salarié et non salarié constituent une force économique incontournable et essentielle ! C’est en restant visibles et actifs avec le SDI que nous saurons sortir de l’ombre.

Perspectives au premier semestre 2021 : poursuivre nos activités !

Surmonter le mur de dettes avec l’assistance gratuite des services juridiques du SDI

Jusqu’à présent, les « solutions » apportées à la crise par les pouvoirs publics à l’égard de nos entreprises a surtout consisté à reporter le paiement d’échéances sociales et/ou fiscales et accorder des crédits. L’arithmétique est implacable : alors que les sommes versées par le fonds de solidarité sont à ce jour de 9 Mds€, les TPE ont accumulé 51Mds€ de dettes sous forme de PGE et 15,8 Mds€ sous forme de report de paiement sur les charges personnelles des indépendants et dirigeants de TPE, soit un total de près de 67 Mds€.
Le combat sera rude, tant vis-à-vis des banques que des URSSAF, sans compter les charges courantes de type loyers, assurances, … dans un contexte de faible dynamique économique.
Dans ce cadre, le SDI mobilise ses équipes juridiques afin d’apporter aide, conseils et assistance à nos adhérents soumis à des décisions de gestion et des arbitrages.

Fonds de solidarité : des accès de plus en plus complexes et évolutifs parfaitement maîtrisés par le SDI

Au fil des mois, le fonds de solidarité s’est étendu mais s’est aussi notablement complexifié par des sectorisations, des conditions géographiques et de baisse de chiffre d’affaires. Le SDI analyse votre situation pour déterminer vos droits d’accès en fonction des évolutions réglementaires.

URSSAF : négociation d’échéanciers (jusqu’à 36 mois) voire abandon de tout ou partie de charges sociales

Ces mesures résultent des pressions exercées par le SDI auprès des pouvoirs publics. Les dettes sociales représentent le premier poste de dette sur lequel il est possible d’agir. Ne vous précipitez pas pour payer l’URSSAF au premier courrier recommandé ou même à la première contrainte reçue d’un huissier. Vous risqueriez de vous défaire d’une trésorerie précieuse pour la suite de vos activités. Contactez le SDI ! Nous interviendrons pour votre compte sur la base des instructions données aux URSSAF.

Négociation bancaire en vue d’un report de paiement du PGE

Les banques « peuvent » reporter le paiement du PGE d’une année supplémentaire. Mais rien ne les y oblige. Comment présenter votre dossier ? Quels recours sont possibles ? Les services juridiques du SDI vous informent et vous accompagnent sur ce sujet.

Restructuration du personnel

Malheureusement, il sera peut-être nécessaire de procéder à un ou plusieurs licenciements dans votre entreprise. L’ordre de ces licenciements et les procédures à suivre sont rigoureusement encadrés par le code du travail. Les services juridiques du SDI sont formés pour répondre à toutes vos questions, vous fournir les modèles de courriers adaptés à la situation et vous assister tout au long de la procédure pour assurer votre sécurité juridique.

Protection judiciaire de l’entreprise

Les « procédures collectives » devant le Tribunal de commerce n’ont pas pour objet d’engager la cessation d’une activité. Leur rôle est au contraire d’étudier les modalités de poursuite de l’activité. Ces modalités judiciaires de rétablissement de l’entreprise en vue d’éviter la liquidation sont parfaitement connues de nos juristes. Il est nécessaire de les contacter avant qu’il ne soit trop tard !

Poursuivre nos actions en vue d’une réduction drastique des charges de 2020 et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire

Nos revendications sont claires et fondées sur les demandes du terrain :

Suppression des charges patronales personnelles SSI des dirigeants de TPE (dont SAS/SASU) et TNS
Année fiscale 2020 blanche
Suppression de la CFE 2021
Maintien du fonds de solidarité pour tous sur le premier semestre 2021 augmenté à 3.000€ minimum au lieu de 1.500€

Lancer un « Plan Indépendants » de réforme des conditions d’exercice pour les TPE et de la protection sociale des dirigeants

La pandémie a mis en exergue l’extrême importance mais aussi l’extrême fragilité du tissu des TPE, qu’il soit artisanal, commercial ou libéral et quelle que soit la forme d’exercice de l’activité.

Sur la base de ces constats, le SDI a lancé un « Plan Indépendants » en vue de donner un nouveau cadre juridique et social aux TPE et à leurs dirigeants :

Interdiction pour les bailleurs de répercuter le coût de la taxe foncière au locataire commercial
Réduction de la durée d’engagement du locataire commercial de 3 ans à 1 an
Réglementation des opérations promotionnelles (Black Friday par exemple)
Taxation du e-commerce
Encadrement strict de l’implantation des grandes surfaces et zones commerciales
Une véritable protection sociale du chef d’entreprise dans son quotidien (maladie, retraite) mais aussi en cas de cessation d’activité (chômage)