Conseil des Juristes

Soldes, promotions, déstockage ou liquidation des stocks : Quelles différences ?

 Comment pouvez-vous effectuer une opération de solde ? :

 Les soldes sont des opérations commerciales réglementées qui ne peuvent être effectuées que sur une période définie par le gouvernement.

Toutefois, les soldes ne peuvent porter que sur des produits commercialisés depuis au moins 30 jours avant le début de l’opération. Tout réapprovisionnement lié à l’opération de soldes demeure interdit durant toute sa durée.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin).

Pendant cette opération, le professionnel a le droit de revendre à perte.

 Comment effectuer une opération de promotions ?

 Vous pouvez effectuer une opération de promotion à tout moment. Il n’existe aucune démarche spécifique pour réaliser des promotions. Cependant, ces pratiques ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

De ce fait, bien qu’il n’y ait pas de limitation de durée pour faire des promotions, celles-ci doivent rester marginales et limitées par rapport à la période de vente normale (opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées »). Elles ont pour vocation de dynamiser les ventes et non d’écouler les stocks.

Le produit bénéficiant d’une réduction ou d’une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n’est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Attention, la vente à perte est interdite.

Comment pouvez-vous réaliser une opération de déstockage ?

Le déstockage a pour objectif principal de libérer de l’espace dans votre établissement, afin de vous permettre par la suite de renouveler vos produits.

Vous pouvez le réaliser toute l’année. Il n’y a pas de déclaration à faire. Mais vous devez en faire la publicité clairement au niveau du magasin et indiquer quels produits font partie du déstockage, et mentionner la période où cette opération va être effectuée.

Cependant, bien que vous puissiez effectuer des remises sur certains produits, il est toutefois interdit de vendre à perte (sauf vente de produits saisonniers en fin de saison ou  produits démodés).

Comment pouvez-vous réaliser une opération de liquidation des stocks ?

L’opération de liquidation des stocks ne peut être faite que pour des motifs précis :

• la cessation définitive d’activité ;
• la suspension saisonnière d’activité ;
• le changement d’activité ;
• la modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple).

Une déclaration préalable (Cerfa n° 14809*01 ) : doit être déposée en mairie et la durée de la liquidation ne doit pas excéder 2 mois.

Votre déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Vous avez le droit de vendre à perte.

 Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Cependant, seules les marchandises, neuves ou d’occasion, figurant sur l’inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l’objet d’une mise en liquidation.

Pour chaque produit faisant partie de la liquidation, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître distinctement.

Ainsi, une fois qu’un produit est épuisé contrairement aux autres opérations commerciales, vous ne pouvez-vous réapprovisionner pour le vendre à prix réduit, car il ne fait pas partie de votre inventaire initial.

Les opérations de liquidation doivent faire l’objet d’une publicité au sein de votre établissement : il est nécessaire que soit affiché les termes : « liquidation des stocks », ou « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

 La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation du commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
• un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d’achat hors taxe ;
• le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration

Le maire de la commune, dont relève le lieu de liquidation, délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.

Notre service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour vous accompagner dans vos démarches.