Conseil des Juristes
Perte d’exploitation et Covid
Précédemment, nous vous avions fait part de l’analyse effectuée par notre service juridique des contrats d’assurance et conditions générales, que vous nous aviez communiqués.
A ce jour, le travail du service juridique permet de mettre en lumière les éléments suivants.
Deux types de contrat sont particulièrement intéressants. L’un concerne la compagnie AXA et l’autre la compagnie MAAF.
Le contrat proposé par la compagnie d’assurance AXA stipule en ses conditions particulières que sont prises en charge les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative […] conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, mais elles comportent une exclusion de garantie car l’épidémie ne doit pas frapper d’autres établissements du même département.
A l’égard de cette clause d’exclusion, nous vous avions fait part de l’avis du service juridique qui considère cette clause comme non opérante et permettant alors une demande de prise en charge des pertes financières.
S’agissant de la compagnie d’assurance MAAF, les dispositions contractuelles qui nous intéressent se situent au sein de l’intercalaire « Professions de la restauration et de l’hôtellerie » et précisent que :
« Par extension à l’article 14.2 paragraphe 1 [des conditions générales], nous garantissons les pertes d’exploitation résultant d’une impossibilité d’accès à votre établissement en cas d’interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs Publics consécutives à :
- Une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication,
- Un homicide ou suicide survenu dans l’enceinte de votre établissement. »
Plus précisément, ces clauses et l’exclusion de garantie sont insérées dans les contrats d’assurance Multirisque Pro, distribués par les agents généraux ou courtiers en assurance auprès des professionnels exerçant principalement ou accessoirement une activité de restauration et/ou hôtellerie.
A l’égard d’AXA qui refuse toute prise en charge, les tribunaux, saisis par certains restaurateurs, se sont déjà prononcés.
Majoritairement, les tribunaux saisis, pour les contrats comportant la clause d’exclusion litigieuse, ont statué de manière favorable aux assurés.
Ces restaurateurs ont donc obtenu gain de cause puisque, par exemple, le Tribunal de commerce de Paris, par cinq jugements du 17 septembre 2020, a retenu que la clause d’exclusion de garantie vide de son contenu la garantie accordée.
Il s’agit là encore d’une victoire à l’égard d’un géant de l’assurance.
Dans le cadre de nos précédentes publications, nous vous avions demandé de vous rapprocher de nos services, afin de leur communiquer votre contrat d’assurance et conditions générales intégrant les clauses sus-citées afin de permettre au SDI d’engager une action nationale à l’encontre des compagnies d’assurance concernées et refusant d’accéder aux demandes de prise en charge.
Nos services ont ainsi reçu vos documents contractuels et vous remercions de votre participation. Il est cependant encore important de continuer à nous adresser vos contrats et conditions générales comportant les clauses, citées plus haut.
Le nombre fera ainsi la force !
Nous vous remercions par avance de votre mobilisation qui contribuera à la réussite de nos actions.