Conseil des Juristes
Les contrats en alternance
L’alternance est une mode de formation qui permet d’alterner périodes d’études théoriques et pratiques afin d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle. L’alternance fait intervenir 3 acteurs clés : l’alternant qui doit suivre une formation, l’entreprise qui transmet son savoir et forme un futur diplômé et le centre de formation qui dispense un enseignement théorique.
Il existe deux types de contrat en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
- L’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, lequel choisir ?
L’apprentissage est généralement prévu dans le cadre de la formation initiale pour obtenir un diplôme tel qu’un CAP, un BEP, un BTS alors que le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle, par exemple, un CQP, un brevet professionnel (BP). Néanmoins aujourd’hui il est possible d’avoir recours à l’apprentissage jusqu’au niveau du master.
Ces deux contrats sont relativement similaires et les différences les plus importantes entre ces deux modes d’alternance se retrouveront principalement sur la rémunération et les aides disponibles (v. ci-dessous).
- Quel contrat ?
- Pour l’apprentissage
L’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans. Il est possible sous certaines conditions de commencer plus tôt (15 ans) ou plus tard (après 29 ans). Le contrat est conclu pour une durée déterminée, par le biais d’un formulaire CERFA N° 10103*07 (une notice d’aide est prévue ; n°51649#04), entre l’apprenti, le centre de formation et l’entreprise. Il est en moyenne d’une durée de deux ans mais il peut être conclu pour une période moindre (6 mois) ou plus importante (3 ans).
Le formulaire CERFA, complété et signé, doit être transmis par l’employeur à son opérateur de compétence (OPCO) gérant la formation (cf. « Quel OPCO » ci-après), et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci. Le dépôt du contrat est une étape essentielle qui permet de valider la mise en œuvre de l’apprentissage et conditionne aussi le versement de l’aide unique (cf. ci-après).
- Pour le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est ouvert pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale. Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et à certains publics (handicap par exemple).
Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le cas échéant la période de professionnalisation correspond à la période de formation (à l’issue de la formation, le CDI se poursuit classiquement). Il est établi à l’aide du formulaire CERFA N° 12434*02 et accompagné d’un document précisant les modalités d’organisation de la formation. Les modalités d’enregistrements sont les mêmes que celles du contrat d’apprentissage.
Qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, nous vous conseillons d’envoyer votre contrat à votre OPCO avant le début de l’exécution de ce dernier.
| Quel OPCO ?
Il s’agit de l’organisme gérant la formation auprès de laquelle l’entreprise verse la contribution formation professionnelle. Si l’entreprise ne verse pas encore cette contribution, il convient de se référer à la convention collective applicable pour connaître l’OPCO compétent dans son secteur. |
- Les conditions de travail
L’alternant est un salarié presque comme les autres. A ce titre, il bénéficie des mêmes avantages légaux ou conventionnels qu’un salarié en contrat de travail classique (CDI ou CDD). L’employeur doit permettre à l’alternant de suivre ses cours théoriques qui sont considérés comme du temps de travail effectif.
La rémunération, diffère selon le type de contrat. Dans un premier temps, il convient de consulter la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
Pour le contrat d’apprentissage, les dispositions légales prévoient que le jeune dispose d’une rémunération qui varie en fonction de deux critères : l’âge et l’année de formation. Ce salaire correspond à un pourcentage du SMIC jusqu’au 20 ans de l’apprenti. Au-delà (21 ans et plus), son salaire correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, on retiendra alors le plus favorable des deux.
Pour le contrat de professionnalisation, les dispositions légales prévoient que l’alternant bénéficie d’une rémunération qui varie également en fonction de deux critères : l’âge et le niveau de formation initiale (avant ou après le baccalauréat). Ce salaire correspond à un pourcentage du SMIC jusqu’à l’âge de 25 ans (révolus). Au-delà (26 ans et plus), son salaire correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, le plus favorable (élevé) des deux est pris en compte.
L’Etat a mis à disposition des entreprises un simulateur pour évaluer le cout d’une embauche en alternance en fonction du type de contrat et du profil de l’alternant, vous pouvez le consulter sur le lien suivant :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/service-simulateur-simulateur
- Quelles aides ?
| Jusqu’alors :
Il existe une aide unique pour l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés, ayant enregistré un contrat d’apprentissage auprès de leur OPCO pour un diplôme ne dépassant pas l’équivalent du baccalauréat. Elle varie en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage entre 4125€ et 1200€. L’aide est versée automatiquement lors du dépôt auprès de l’OPCO, l’employeur n’a pas de démarche à effectuer. Pour le contrat de professionnalisation, il existe une aide de Pôle Emploi pour l’embauche des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans plus. En cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus l’Etat peut octroyer également une aide (max 2000€). L’employeur doit effectuer la démarche auprès de Pôle Emploi dans les trois mois qui suivent l’embauche. |
Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » mis en place au sortir de la crise de la Covid-19, le gouvernement a modifié le système actuellement en place pour l’alternance.
Il est prévu pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide exceptionnelle de 5000€ pour le recrutement d’un alternant de moins de 18 ans et 8000€ pour un alternant de plus de 18 ans pour des diplômes allant jusqu’au master (bac +5). Cela permettrait dans la majorité des cas d’avoir une première année d’alternance avec un reste à charge pour l’employeur nul ou quasi nul. Cette aide s’appliquera pour les contrats signés du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021
Pour la seconde année d’apprentissage, l’aide unique prendrait le relais selon le dispositif antérieur au plan covid « 1jeune, 1 solution » (cf. « jusqu’alors » ci-dessus).
Ces nouvelles dispositions, adoptées le 23 juillet dernier dans le cadre de la loi de finances rectificatives 3 seront précisées par décret d’application en vue de leurs mises en œuvre concrètes.
Si vous souhaitez recruter un alternant, n’hésitez plus et si des interrogations demeurent, consultez notre service juridique qui vous accompagnera au cours de cette procédure.