Conseil des Juristes
Subvention « Prévention COVID-19 »
La caisse d’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention dite « Prévention COVID-19 » pour aider les petites entreprises ou les travailleurs indépendants à mettre en place les mesures barrières afin de protéger les salariés, le public et le chef d’entreprise lui-même. Cette subvention, sous réserve d’éligibilité, est versée par les CARSAT (caisse retraite).
- Qui est éligible / peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, une entreprise ou un travailleur indépendant doit respecter les critères suivants :
- Être implanté(e) en France
- Pour les entreprises avec salarié(s): avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés
- Pour les travailleurs indépendants : ne pas avoir de salarié à la date de la demande
- Cotiser au régime général de la sécurité sociale (CPAM)
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide financière publique portant sur le même objet
- Pour les entreprises avec salarié(s) : justifier d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an.
Pour mémoire, dans le cadre d’une obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés, l’employeur a pour obligation de répertorier les risques professionnels inhérents à son activité et son établissement en fonction de leur gravité et d’indiquer les mesures prévues (ou à venir) pour limiter les risques identifiés. Ce document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit ainsi être à jour du risque de contamination à la covid-19.
Si vous ne disposez pas de ce document ou souhaitez le mettre à jour, n’hésitez pas à contacter le service juridique pour vous accompagner dans votre démarche.
- Quels éléments sont pris en charge ?
Pour bénéficier de la subvention, les investissements doivent permettre soit de mettre en place les mesures barrières et de distanciation physique, soit permettre l’hygiène des mains et du corps. Par exemple, peuvent être pris en charge : les vitres, plexiglas ou cloisons de séparation fixes ou mobiles, les guides files, les cordons et sangles les barrières amovibles ou encore l’installation d’un lavabo.
Quid des masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149), gels ou visières ? Ceux-ci ne pourront être financés que si l’entreprise ou le travailleur indépendant a investi dans du matériel pour l’un des motifs suscités (hygiène ou mesure barrière). Le cas échéant, leur coût est englobé dans les dépenses prises en charge.
En revanche, ne sont pas pris en charge des produits à usage uniques tels que les gants, les lingettes, le ruban, la peinture, le film plastique, les tablettes et ordinateurs, les auvents, l’installation de lumière automatique ou encore les produits désinfectants de bureaux.
- Quel montant ?
Le montant de la subvention correspond à 50% du montant hors taxes (HT) des achats et est plafonné à 5000€.
Pour les entreprises avec salarié(s), il faut un minimum d’achat de 1000€ HT et un maximum de 10 000€ HT.
Pour les travailleurs indépendants, l’investissement minimum devra être de 500 € HT et au maximum de 10 000€ HT.
Les dépenses prises en charges sont celles effectuées depuis le 14 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.
Attention, l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois. Veillez par conséquent à réaliser tous vos investissements utiles avant de formuler la demande.
- Comment faire sa demande ?
Vous devrez effectuer une demande de subvention par le biais d’un formulaire de demande
(formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie_0) accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Pour les entreprises avec salarié(s): Une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contribution sociales, émise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois
- Pour les travailleurs indépendants : un extrait K-bis de moins de 6 mois
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Un duplicata de(s) facture(s) signé avec mention de la copie conforme à l’original, le mode et la date de règlement OU duplicata du ticket de caisse avec une attestation sur l’honneur mentionnant les achats effectués avec la mention « acquitté », la date et le mode de règlement.
(Nota : l’entreprise devra entourer sur les factures ou tickets les éléments qui sont soumis à la subvention et devra les nommer et indiquer le montant total de la dépense dans le formulaire à joindre. A défaut, la demande sera rejetée).
La demande devra être envoyée à la CARSAT avant 31 décembre 2020.
Le délai de traitement moyen des demandes est de 2 mois minimum. Attention toutefois, l’enveloppe de la CPAM est limitée et le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé. Une fois vos complets investissements réalisés, nous vous conseillons donc de transmettre votre demande dans les meilleurs délais.
Attention : Les caisses ont prévu des contrôles quant au bon emploi de la subvention et l’existence effective d’un DUERP mis à jour. A défaut, la caisse pourra sanctionner le mauvais emploi de la subvention et l’absence de DUERP. Il convient donc de bien mettre à jour votre DUERP.
Si vous avez des interrogations sur votre document unique ou la mise en œuvre de cette subvention, n’hésitez pas à contacter nos juristes, présent(e)s pour vous accompagner au quotidien.