Conseil des Juristes

La démarche à suivre pour effectuer la suspension de mes loyers en période de Covid 19

Au regard de la crise sanitaire actuelle ayant engendrée des difficultés de trésorerie pour les entreprises, le gouvernement a permis aux locataires de baux commerciaux de demander une suspension de loyer sous certaines conditions (Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020) durant cette période de crise sanitaire, soit entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Néanmoins, quelle que soit votre situation, il est utile, dans un premier temps, de se rapprocher du bailleur, afin de négocier avec lui les modalités de paiement relativement aux mois concernés (Modèle courrier suspension loyer Covid2.)

En effet, dans la mesure où le bail commercial est un contrat, il est possible sous réserve de l’acceptation du bailleur de demander le report des loyers.

Par ailleurs, une demande d’exonération des loyers peut être envisagée auprès du bailleur. Rien n’empêche juridiquement d’obtenir un tel accord auprès du bailleur.

Ainsi, il est vivement recommandé d’envoyer un courrier recommandé (voir modèle) au bailleur afin de lui soumettre une demande de report ou annulation des loyers.

Attention, le texte légal ne prévoit pas la possibilité de demander une annulation ; il s’agit d’une pure négociation avec le bailleur.

Toutefois, les bailleurs étant eux même pénalisés par cette crise, il arrive que certains d’entre eux demandent le paiement immédiat de l’ensemble des loyers.

Dans ce cas plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Vous avez un bailleur privé :
• L’entreprise a bénéficié du fonds de solidarité (volet 1), vous pouvez demander le report de loyer ainsi qu’un échelonnement de la dette pour la période concernée.

En conséquence, nous vous invitons à faire connaitre au bailleur votre volonté de report et à proposer un échelonnement de paiement en fonction de la situation économique de votre établissement.

• Vous avez un bailleur public ou vous faites partie d’un centre commercial :

En principe, les bailleurs publics (ex : mairie) octroient sur simple demande le report voire l’annulation des loyers.

S’agissant des bailleurs de centres commerciaux, ils ont pour certain signé une charte faisant bénéficier à leur locataire un report systématique des loyers avec un échelonnement des loyers dus.

D’autres, qui n’ont pas signé la charte, ont tout de même choisi d’octroyer une annulation des loyers.

De ce fait, dans la mesure où chaque situation est particulière, il est nécessaire de faire parvenir un courrier recommandé au bailleur afin de faire valoir votre demande.

Enfin, il est important de rappeler que le bailleur ne peut en aucun cas faire encourir au locataire de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux,

Pour tout conseil quant à la démarche à mettre en place auprès du bailleur, notre service juridique demeure à votre disposition.