Conseil des Juristes

La prise de congés payés en période de circonstances exceptionnelles

Sans la présence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise régissant la prise des congés payés (imposés ou déplacés), les dispositions prévues par le Code du Travail demeurent inchangées.

Ainsi les congés payés qui ne sont pas pris au 31 mai sont en principe perdus sauf accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés demandé par le salarié sauf si un usage ou un accord collectif préexistant l’impose. L’employeur ne peut pas non plus imposer un report au salarié. Les juges français et européens ont pu admettre des reports en cas d’arrêt de travail (maladie) ou de maternité empêchant le salarié de prendre normalement ses congés mais la circonstance exceptionnelle qu’est le coronavirus n’a jamais été étudiée pour l’heure et nous n’avons aucune certitude sur ce point.

Pour ce qui est des jours de congés payés à prendre ou déjà pris, en l’absence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (art. L. 3141-16 par ex urgence liée à la sécurité). Là encore peut se poser la question des circonstances exceptionnelles, la question est inédite mais il pourrait être admis que l’épidémie actuelle est une circonstance exceptionnelle permettant de modifier ces dates un mois avant la date initialement fixée. Toutefois, nous vous appelons à la plus grande prudence car aucun texte ni jugement ne permet d’affirmer cela.

Avec ou sans accord les périodes de prises et d’acquisition demeurent inchangées. La période d’acquisition correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai sauf accord de branche ou d’entreprise contraire.

Par ailleurs, toutes les heures chômées sont prises en compte pour acquérir des congés payés.

Quant à la période de prise des congés payés (c’est-à-dire la période où l’on prend les congés acquis ou par anticipation), elle doit être défini par encore une fois par accord de branche ou d’entreprise ou à défaut par l’employeur.  Celle-ci peut s’étendre ou non sur toute l’année civile mais dans tous les cas, elle doit impérativement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Dès lors dans la majorité des cas l’ouverture étant fixée en mai, il n’est plus possible de déplacer la période de prise des congés payés.

Enfin, nous vous rappelons que dans tous les cas, avec ou sans accord, le droit européen et français imposent qu’un travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines.