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Covid-19 : Propositions du SDI pour un véritable soutien aux TPE !

Pour faire face à la pandémie de la Covid-19, les pouvoirs publics ont pris une décision inédite de confinement de la population et donc de l’économie du 17 mars au 11 mai 2020. Du jour au lendemain, 400.000 TPE ont dû fermer leurs portes, lorsque des centaines de milliers d’autres se voyaient contraintes de faire de même faute de clients et/ou de fournisseurs.

L’État a certes réagi rapidement en débloquant initialement une aide de… 1,2 milliard d’euros, soit une goutte d’eau au regard des 45 milliards de pertes sèches constatées sur la seule période de confinement.

Sous l’impulsion volontaire du SDI, le fonds de solidarité est monté à 7 milliards d’euros, assorti de conditions et obstacles techniques et administratifs visant (c’est une hypothèse à ne pas négliger) à en limiter l’usage en décourageant les responsables de TPE à y faire appel.

I : Les carences du soutien aux TPE :

Une politique des petits pas de plus en plus complexe au fil du temps.

1. Fonds de solidarité phase 1:

• Passage de 70% à 50% de baisse du CA
• Modification du plafond de bénéfices et de revenus (pour avril)
• Modification de la période de référence pour le calcul de la baisse de CA (pour avril)
• Modification des modes de calcul du chiffre d’affaires
• Ouverture aux entreprises créées jusqu’au 29 février 2020

2. Un système très administratif, soumis à de multiples conditions

Lorsque l’Allemagne a lancé au niveau fédéral une « aide d’urgence non bureaucratique » sans autre justification que la confiance avec contrôle a posteriori :

• 9000€ pour 3 mois pour les entreprises jusqu’à 5 salariés
• 15000€ pour 3 mois pour les entreprises de 6 à 10 salariés

Ces sommes ne sont que celles versées par l’État Fédéral. Chaque Lander, et bien souvent les grandes villes, ont eux-mêmes versé des fonds selon le même principe.

En France, sur le fonds de solidarité phase 1, 1.070.000 entreprises ont reçu 1330€ en moyenne au titre du mois de mars sur 3 millions de bénéficiaires potentiels.

Or, la France a choisi un système de « tout ou rien » dans lequel l’accès à la phase 1 conditionne l’accès à d’autres aides en cascade, parmi lesquelles :

• Le report des loyers
• Le report du paiement des fournisseurs d’énergie
• L’accès au fonds de solidarité phase 2

3. Fonds de solidarité phase 2:

Nous atteignons le summum de la bureaucratie au regard des conditions d’accès à la phase 2 du fonds de solidarité, géré par les Régions :

• Avoir bénéficié du fonds de solidarité phase 1
• Justifier d’une impasse de trésorerie à 30 jours
• Un montant encadré selon le CA :
  • 2000€ jusqu’à 200.000€ de CA
  • 3500€ de 200.000€ à 600.000€ de CA
  • 5000€ de 6000.000€ à 1 million d’euros

La condition tenant au fait de devoir avoir au moins 1 salarié est tombée en avril, ainsi que celle tenant à la justification d’une demande de PGE refusée, limitée cependant à certains secteurs d’activité.

Des instructions sur le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) non suivies par les banques

1. Des entreprises excluent de fait du PGE

Les entreprises à fonds propres négatifs ou en procédure collective avec plan de redressement en cours se sont vues systématiquement refuser le PGE.

Les entreprises « sur le fil », à savoir celles qui auraient pu poursuivre leur activité sans la crise du coronavirus sans pour autant afficher des performances exceptionnelles, ont fait l’objet d’études de dossiers longues et tatillonnent pour des résultats aléatoires en terme de financement.

De fait, selon une enquête du SDI du 10 avril 2020, 18% des TPE se sont vu refuser tout soutien bancaire, notamment sous forme de PGE.

2. Des chiffres sujets à caution

A ce jour, selon la Banque de France, ce sont 600.000 demandes de PGE qui ont été acceptées, à 81% à des TPE pour un montant moyen de 90.000€.

Ce dernier montant laisse planer un doute raisonnable quant à la notion de « TPE » retenue par les banques et la Banque de France. En effet, selon l’enquête du SDI du 10 avril 2020, les montants sollicités par les moins de 10 salariés (définition officielle de la « TPE ») étaient inférieurs à 30.000€ dans 49% des cas.

3. Le PGE : un cadeau empoisonné ?

Par définition, les banques ne prêtent jamais pour le paiement des charges courantes d’une entreprise, mais uniquement pour des investissements.

Or, le principe du PGE est contraire à ce principe puisqu’il consiste à couvrir des charges actuelles et futures (charges reportées) sans autre rentabilité pour l’entreprise que celle de payer ses créanciers publics et privés.

Des voix s’élèvent déjà pour affirmer que les entreprises ne seront pas en mesure de rembourser les fonds prêtés sur la période maximum possible de 5 ans au regard de taux de rentabilité trop faibles. De fait, le remboursement de ces emprunts comporte en tout état de cause le risque majeur de paralyser les capacités d’investissement des entreprises les plus fragiles.

La question des loyers loin d’être réglée

Alors que le loyer figure parmi les charges incompressibles les plus élevées, le gouvernement s’est contenté d’actes de communication très loin de couvrir l’intégralité des situations :

• Les négociations avec les grandes foncières : un accord de place qui a nécessité la désignation d’une médiatrice (JM Prost), loin de concerner toutes les TPE
• L’annonce de la « prise en charge » par la phase 2 du fonds de solidarité des loyers :
  • Le niveau 1 du fonds phase 2 n’a pas évolué (2.000€)
  • Les loyers ne sont pas à proprement parler « pris en charge » mais intégrés dans les charges qui permettent de définir l’impasse de trésorerie à 30 jours
  • Les loyers sont mensuels alors que le fonds phase 2 n’est versé qu’une fois

Le fiasco de la participation des compagnies d’assurance

La FFA (Fédération Française des Assurances) affirme que la prise en charge des pertes d’exploitation ne pourrait être assumée au constat de son coût estimé à 60 milliards d’euros :

• Le gouvernement se contente d’une obole de 400 millions
• Les assurances mènent une bataille entre elles pour communiquer sur la prise en charge forfaitaire de leur clientèle et donc :
  • Se protéger contre d’éventuelles actions judiciaires par le biais d’accords amiable contre renonciation à poursuites
  • Recruter de nouveaux clients à terme

Rapidement, les services juridiques du SDI se sont organisés pour soutenir nos adhérents face au refus systématique de prise en charge des assureurs. Une action est actuellement menée sur le sujet, action dont l’efficacité est renforcée par la décision récente rendue par le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre de la compagnie AXA.

Nous vous invitons naturellement à participer à cette action en nous adressant copie de vos conditions générales et particulières d’assurance perte d’exploitation, votre déclaration de sinistres et le courrier de refus de votre assureur (cf notre article sur le sujet).

Nos juristes étudieront le bien fondé, ou non, de ce refus et envisagerons avec vous l’opportunité d’une intervention.

II : Un soutien aux TPE limité au nom de l’orthodoxie budgétaire

Il convient de ne pas se laisser aveugler par les centaines de milliards d’euros de soutiens annoncés. Ce qui compte en effet, en matière de dépense publique, ce sont les sommes irrécupérables versées ou abandonnées par l’État.

Pour mesurer le soutien réel apporté, il convient en conséquence de retirer les sommes allouées au PGE (prêts à rembourser), ainsi que l’ensemble des charges sociales et fiscales qui n’ont été que reportées.

En définitive, l’effort de l’État se cantonne à deux mesures :

• le fonds de solidarité pour les TPE (7 milliards)
• le chômage partiel pour les salariés (24 milliards)

Il conviendra d’ajouter à ces chiffres les éventuelles mesures d’abandon des charges pour les TPE, sachant qu’à ce stade, les charges concernées seraient limitées aux charges patronales de sécurité sociale sur la période de fermeture des entreprises obligatoirement fermées, élargie du 1^er mars au 31 mai 2020. Concrètement, ceci reviendrait à annuler environ 1 mois de charges patronales (du 1^er au 16 mars puis du 11 au 31 mai), soit 3 milliards d’euros. Ce chiffre est élevé en raison de l’intégration à cette mesure des entreprises des secteurs CHR jusqu’à… 249 salariés !

Même avec cette rallonge, pour l’heure, l’effort financier de l’État français figure parmi les plus faibles des pays de l’OCDE comme le montre le graphique ci-après.

III : Les propositions du SDI pour un véritable soutien aux TPE

Propositions de sauvegarde des activités

Proposition 1 : Annulation des charges sur la période de mars à mai 2020

• Quelles charges ?
  • Charges patronales de sécurité sociale
  • Charges SSI du chef d’entreprise
• Année blanche pour :
  – IS
  – IR
  – CFE
• Pour quelles entreprises ?
  • Entreprises de moins de 21 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%

Proposition 2 : Prolonger la suppression des charges patronales de sécurité sociale et charges SSI du chef d’entreprise de 3 mois après la reprise d’activité, donc jusqu’au mois d’août inclus

Proposition 3 : Maintenir le dispositif de chômage partiel pour les TPE jusqu’en août inclus

Propositions du plan de relance (à mettre en place dès le mois de juin)

Proposition 1 : Mettre en place une défiscalisation et désocialisation (charges salariales ET patronales) des heures supplémentaires jusqu’au 31/12/2020

Proposition 2 : Maintenir la suppression des charges patronales de sécurité sociale sur les salaires jusqu’au 31/12/2020

Proposition 3 : Limiter l’ouverture dominicales des commerces aux commerces de proximité.

Proposition 4 : Réformer les soldes afin de laisser 2 semaines de débuts de soldes réservées aux commerces de proximité.

Proposition 5 : Maintenir l’accès au fonds de solidarité volet 1 en l’état jusqu’à la fin de l’année 2020.

Proposition 5 : Accorder l’accès au fonds de solidarité volet 2 aux entreprises n’ayant pas sollicité de PGE, au-delà des seules secteurs CHR, Tourisme, Événementiel et Sport.

Proposition 6 : Reconnaitre la force majeure au niveau des baux commerciaux sur la période de fermeture des établissements recevant du public en vue de reporter le paiement des loyers à l’issue du bail.

Proposition 7 : Étendre la prolongation des dispositifs appliqués au secteur CHR à l’éco-système de fournisseurs et sous-traitants attachés.

Proposition 8 : Accompagner les TPE dans le maintien à l’emploi de leurs salariés, y compris dans un dispositif alternatif au chômage partiel, toutefois non limité aux seuls « secteurs d’activité durablement touchés », mais plus généralement aux « TPE durablement touchées ».