Dossier juridique

Coronavirus – Les informations essentielles pour les TPE

Quelles sont les aides auxquelles ont droit les TPE ?

1. Comprendre et activer le fonds de solidarité

Entre mars et juin, les conditions d’accès au fonds de solidarité ont notablement changé. Si vous n’y avez pas eu accès en mars, il est possible que vous y ayez accès pour les mois d’avril et mai.

Nous vous invitons en conséquence à vérifier ce point dans le document ci-après.

Le fonds de solidarité phase 1 et 2 – Conditions et modalités au 19/05/2020 : DP-Fonds_de_solidarite_19.05.2020

Pour encore plus de précisions sur le fonds de solidarité, vous pouvez vous reporter au document suivant : fonds_solidarite_faq-22052020-20h17

2. Les aides pour les dirigeants assimilés salariés

Ni cotisants à l’UNEDIC, ni travailleurs non salariés, ce sont 150.000 dirigeants d’entreprise « assimilés salariés » (SAS, SASU, Gérants minoritaires de SARL) qui n’ont bénéficié d’aucune aide personnelle.

C’est pourquoi la complémentaire retraite AGIRC-ARRCO a débloqué une somme de 200 millions d’euros devant permettre d’apporter jusqu’à 1.500€ d’aide à ces professionnels.

La procédure à suivre est assez contraignante, mais elle mérite l’être si vous figurez parmi ces professionnels.

Cette procédure est décrite ici : demande_intervention_sociale

3. La subvention pour l’achat et la location de matériels de prévention : 

Vous avez dû acheter et/ou louer des masques, des visières, du plexiglas, une signalétique particulière pour protéger vos clients et/ou salariés du Covid-19 ?

Des investissements certes obligatoires pour respecter les mesures sanitaires, mais contraints et improductifs pour l’entreprise. C’est pourquoi le SDI est intervenu pour la prise en charge de ces éléments par les pouvoirs publics.

Ainsi, la branche maladie professionnelle – accident du travail de la sécurité sociale prend en charge 50% de ces investissements, que vous ayez ou non des salariés.

Cette prise en charge plafonnée à 5.000€ suppose que vous ayez investi au moins 1.000€ (500€ si vous n’avez pas de salarié) dans les équipements visés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Vous trouverez ci-après les conditions et matériels pris en charge selon votre situation :

conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries

conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries

Cette aide n’est versée qu’une seule fois. Nous vous conseillons donc de ne pas vous précipiter pour la solliciter. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour adresser votre demande avec les pièces justificatives. Les formulaires de demande sont les suivants :

formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries

formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie

Cette demande est à adresser à votre CARSAT régionale, de préférence par e-mail mais éventuellement par courrier.

Vous trouverez dans le document suivant les coordonnées mails et postales des CARSAT :

liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid

L’action directe du SDI auprès des compagnies d’assurance en soutien de ses adhérents titulaires d’un contrat perte d’exploitation

En dernier lieu, n’oubliez pas que vous avez potentiellement des droits à l’égard de votre compagnie d’assurance, sous réserve que vous disposiez d’une couverture perte d’exploitation qui n’exclut pas spécifiquement la pandémie.

La première action à mener dans ce cadre est de réaliser une déclaration officielle de votre sinistre auprès de votre compagnie, à l’appui du modèle de courrier suivant élaboré par nos services juridiques : modele-courrier-declaration-sinistre-pertes-dexploitation-covid-19

Pour le reste, nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure que nous avons mise en place d’ans l’article suivant : https://www.sditpenews.fr/2020/06/assurances-perte-dexploitation-participez-a-laction-nationale-du-sdi/

Mise à jour au 11 juin 2020

LES DÉTAILS DU FAUX PLAN DU GOUVERNEMENT POUR AIDER LES TPE À FRANCHIR LEUR MUR DE DETTES POST-COVID

Afin de comprendre ce plan et cibler directement sur la partie qui vous concerne, il convient de distinguer 3 secteurs d’entreprises :

• Les entreprises des secteurs HCR, tourisme évènementiel, sport et culture (cf liste S1)
• Les entreprises situées en amont ou en aval des secteurs précédemment définis (cf liste S1bis)
• Les entreprises hors des listing S1 et S1bis

Trois plans sont annoncés que nous avons déclinés en Or, Argent et Bronze :

• Un plan « Or » pour les entreprises de la liste S1 et celle de la liste S1bis, sous réserve pour les S1bis, d’avoir eu une baisse de CA d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020
• Un plan « Argent » pour les autres entreprises obligatoirement fermées
• Un plan « Bronze » pour toutes les autres entreprises

Le plan « Or » comprend les mesures suivantes applicables aux entreprises jusqu’à 249 salariés :

• Prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés jusqu’en septembre 2020
• Maintien de l’accès au fonds de solidarité (Volets 1 et 2) sans condition de refus d’un prêt bancaire
• Exonération des cotisations patronales sur les salaires acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin (et portant donc sur les salaires de février à mai)
• Crédit de cotisations patronales égal à 20% de la masse salariale (salaires bruts) des rémunérations versées de Février à Mai
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) :
  • Réduction forfaitaire des cotisations SSI égale à 4 mois de cotisations dues en moyenne en 2019 selon chaque secteur concerné

Le plan « Argent » comprend les mesures suivantes applicables aux entreprises jusqu’à 9 salariés :

• Fin du fonds de solidarité au 31 mai 2020
• Exonération des cotisations patronales sur les salaires acquittées ou reportées durant les mois de mars à mai (et portant donc sur les salaires de février à avril)
• Crédit de cotisations patronales égal à 20% de la masse salariale (salaires bruts) des rémunérations versées de Février à Avril
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) :
  • Réduction forfaitaire des cotisations SSI égale à 3 mois de cotisations dues en moyenne en 2019 selon chaque secteur concerné

Le plan « Bronze » comprend les mesures suivantes applicables aux entreprises jusqu’à 49 salariés :

• Le fonds de solidarité n’est pas maintenu
• Les charges SSI des TNS ne sont pas forfaitairement réduites
• Sous réserve d’une baisse de CA d’au moins 50% (la période de calcul n’est pas précisée mais nous supposons qu’il s’agit de celle du confinement), les entreprises bronze peuvent obtenir :
  • Une remise partielle de la dette URSSAF (sur les cotisations patronales ET sur les cotisations personnelles SSI)

OU

• Un étalement de paiement pouvant atteindre 36 mois

Nos juristes restent naturellement à votre disposition pour plus d’informations.

En tout état de cause, nous appelons votre attention sur le fait que les éléments présentés sont issus d’un communiqué de presse officiel.

En conséquence, tous ces éléments peuvent encore évoluer dans le cadre de nos échanges avec l’exécutif et nos interventions auprès des parlementaires.

Nous reviendrons enfin prochainement vers vous afin de vous indiquer comment nos services juridiques se mobiliseront dès parution des décrets officiels pour soutenir nos adhérents de la catégorie « Bronze » devant entrer en négociation avec les services de l’URSSAF pour obtenir la réduction la plus importante possible, sinon l’annulation des cotisations patronales reportées.

Bon courage à tous et prenez soin de vous !