Les mentions obligatoires et indispensables d’un site internet

Conseil des Juristes

mars 2020

Dernièrement, nous avons eu de nombreux retours d’adhérents ayant reçu des injonctions de la part de la DGCCRF (service de répressions des fraudes), les informant que leur site internet n’était pas aux normes et qu’ils encouraient notamment un certain nombre de sanction prenant la forme d’amendes administratives.

Les mentions légales

Qu’il soit vitrine ou marchand, les mentions légales de vos entreprises doivent être obligatoirement retranscrites sur votre site internet.

Ainsi il est nécessaire de faire apparaitre les informations suivantes sur votre structure :

Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ; adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire ;
Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;

Mon site internet dispose de cookies :

Vous devez obligatoirement :

Informer les internautes de la finalité des cookies ;
Obtenir leur consentement ;
Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Mon site internet dispose d’un formulaire de contact

Attention dès lors que vous avez sur votre site internet d’un formulaire de contact, vous procédez à de la collecte de données. En conséquence, vous devez respecter la norme RGPD (Règlement Général sur la protection des données). En conséquence, il sera nécessaire de communiquer un certain nombre d’informations à ce sujet à votre client, notamment par le biais d’une politique de confidentialité.

Notre service reste notamment à votre disposition afin de vous aider sur la mise en place d’un tel document et pour tout autre renseignement sur cette réglementation.

J’ai un site internet marchand.

Nous attirons votre attention sur le fait que les sites internet marchand sont extrêmement contrôlés. En conséquence, il est nécessaire que vous soyez particulièrement vigilant sur les normes à respecter lors de la création d’un tel site.

Lors du passage de la commande, le client doit connaître :

Le détail de la commande (prix HT et TTC + description du produit)
La possibilité de corriger d’éventuels erreurs ou d’annuler la commande
Information sur la livraison (prix + délai de livraison)
Obtenir la confirmation de la commande.

Vous devez sécurisez les données de vos clients :

Sécurisez les données :
L’ensemble du parcours de vente doit être en https
Le mot de passe du client doit être complexe
Aucune donnée personnelle ne doit être transmise par email
Les coordonnées bancaires des clients ne doivent pas être conservées
La transaction bancaire doit être sécurisée

Informez vos clients :

Créez une page « vie privée » informant les clients sur ce que vous faites de leurs données.

Laissez à vos clients la possibilité de contrôler l’utilisation de leurs données

Offrez-leur une possibilité de vous contacter pour vous demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données.

Dans la mesure où vous collectez obligatoirement les données personnelles de vos clients, il faudra également respecter la norme RGPD. Nous pouvons également vous aider à ce sujet.