Conseil des Juristes

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

Au préalable, il convient de préciser que ce congé n’est pas seulement accordé au père de l’enfant.

Il concerne également le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, quel que soit son sexe ou son lien de filiation avec l’enfant.

• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant du chef d’entreprise indépendant

Le travailleur indépendant a la possibilité de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée de 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant. En cas de naissances multiples, la durée de ce congé est portée à 18 jours consécutifs.

Le décompte du congé paternité et d’accueil de l’enfant se fait de manière calendaire (tous les jours comptent, y compris les dimanches et jours fériés).

Le congé de paternité doit intervenir dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

Le chef d’entreprise doit attester sur l’honneur interrompre son activité, en précisant les dates de cette interruption, et demander à bénéficier de l’indemnité journalière forfaire d’interruption d’activité.

Cette attestation est transmise par le chef d’entreprise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend accompagnée d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.

Il convient de préciser que le chef d’entreprise bénéficie également de ce congé si l’enfant est né sans vie. La copie de l’acte de naissance d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie devront être joints à la précédente attestation.

Si le chef d’entreprise n’est pas le père de l’enfant, il convient de joindre un extrait d’acte de mariage ou une copie du PACS ou un certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Pour 2020, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est fixé à 56.35 euros.

Attention cependant, si la moyenne de vos revenus annuels de 3 dernières années est inférieure à 3982.80 euros, le montant de l’indemnité n’est que de 5.63 euros.

• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant du salarié

Le salarié accueillant un enfant a également droit à un congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Celui-ci doit formuler, en respect d’un préavis d’un mois, une demande à son employeur, en précisant les dates auxquelles il entend prendre son congé.

Dès lors, l’employeur ne peut pas d’opposer à ce congé ni en exiger le report.

Il s’agit d’un congé de 11 jours consécutifs, décomptés de manière calendaire, porté à 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé doit intervenir dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

Il est également accordé lorsque l’enfant est né sans vie.

Afin de justifier son absence, le salarié devra vous fournir un justificatif inhérent à la naissance de l’enfant : acte de reconnaissance, acte de naissance ou copie du livret de famille.

En outre, si le salarié n’est pas le père de l’enfant, il doit justifier de son lien avec la mère : acte de mariage, PACS, certificat de vie commune ou attestation de vie maritale cosignée par la mère.

Au surplus, le salarié bénéficie d’un congé naissance que la loi fixe à trois jours. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une durée plus longue.

Ces jours d’absence ne font l’objet d’aucune réduction de rémunération et sont donc pas conséquent « offerts » par l’employeur.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est quant à lui pris en charge par la CPAM.

A cet effet, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire à cet organisme, de la même manière que pour un arrêt de travail afin que la CPAM procède au versement d’indemnités journalières sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.

Si vous êtes chef d’entreprise sous le statut de Président de SAS/SASU et donc assimilé salarié, vous bénéficiez du congé de paternité dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Pour toute question complémentaire, notre service juridique demeure à votre entière disposition.