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Réforme des retraites des artisans et commerçants

RÉFORME DES RETRAITES – INDÉPENDANTS ET SALARIÉS :  DES PENSIONS DIFFÉRENTES À REVENUS ÉQUIVALENTS

 Le gouvernement le dit haut et fort : « une même retraite pour tous, quel que soit son statut ! ». Passons sur le débat des régimes spéciaux et analysons cette affirmation en comparant un salarié « classique » et un indépendant (artisans et commerçants) « classique » à revenus identiques :

• Le salarié (et son employeur) cotiseront à hauteur de 28,12% sur une base maximum de 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Social) soit environ 120.000€/an
• L’indépendant cotisera à hauteur de :
  • 28,12% jusqu’à 1 PASS (40.000€)
  • 12,94% de 1 à 3 PASS (ente 40.001€ et 120.000€)

En conséquence de quoi, jusqu’à 40.000€ de revenus annuels, salariés et indépendants auront en effet les mêmes droits à retraite.

Au-delà de 40.000€ de revenus annuels, en cotisant 2 fois moins qu’un salarié, un indépendant aura 2 fois moins de points et donc une retraite, sur cette tranche de revenus, d’un montant 2 fois inférieur à celle d’un salarié.

Le gouvernement justifie cette différence de traitement par le respect de la « spécificité » des travailleurs indépendants dont le poids actuel des charges d’assurance vieillesse décroit avec les revenus.

Fort bien. Mais qui a demandé leur avis à ces professionnels ? Qui a décidé qu’ils ne souhaitaient pas aligner leurs droits ET leurs cotisations sur ceux des salariés ? Qui ne voit pas que des centaines de milliers de professionnels indépendants choisissent un statut salarié ou assimilé au sein de leurs structures, justement pour bénéficier des mêmes droits que les salariés, quand bien même les cotisations sont plus élevées ?

Pour le SDI, le choix doit être accordé aux indépendants : soit par le biais d’une cotisation et de droits identiques ; soit par le biais d’un système complémentaire par capitalisation.

RÉFORME DES RETRAITES POUR LES INDÉPENDANTS : COTISER PLUS POUR PARTIR PLUS TÔT

 On le sait, malheureusement, travailler à temps plein pour un professionnel indépendant ne signifie pas nécessairement acquérir 4 trimestres dans l’année au titre de la retraite. Pendant longtemps, les cotisations minimales versées ne donnaient droit qu’à 1 seul trimestre, puis 2 et désormais 3. Un choc pour nombre de professionnels qui ont travaillé toute leur vie, cotisé toute leur vie, et apprennent au moment de liquider leurs droits que leur retraite déjà faible sera amputée du fait de trimestres manquants.

Concrètement, les artisans et commerçants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 4660€ sont assujettis à ce jour à une cotisation retraite minimum de 827€ (montant 2019).

Ce montant ne leur permet toutefois que d’acquérir 3 trimestres pour la retraite, et non 4 comme beaucoup le pensent.

Dans le prochain système de retraite, les professionnels qui le souhaitent auront la possibilité de porter leur cotisation minimum au seuil permettant d’acquérir 4 trimestres, soit 1103€/an à ce jour.

Un effort annuel de 276€ de charges supplémentaires qui permettra toutefois en fin de carrière de ne pas avoir à prolonger son activité des éventuels trimestres manquants.