Conseil des Juristes

Les points à connaitre pour réaliser sa demande de renouvellement de bail commercial en bonne et due forme

Le droit au renouvellement d’un bail commercial est un droit d’ordre public. Ainsi, le bailleur ne peut y déroger par une clause.

• Vous arrivez aux termes des 9 années de votre bail commercial

Il sera nécessaire d’effectuer votre demande dans les 6 mois précédant l’expiration du bail (sous réserve que le bailleur n’ait pas entrepris précédemment cette démarche).

Pour exemple votre bail arrive à terme le 1 er juillet 2020, vous pouvez réaliser votre demande de renouvellement entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Pour faire votre demande, vous avez deux options :

• Mandater un huissier de justice
• Envoyer une simple LRAR à votre bailleur dans le délai imparti.

Dans cette lettre, il est important qu’apparaisse un certain nombre de mentions afin que votre demande soit validée par le bailleur.

Afin de simplifier vos démarches, notre service juridique met à disposition sur demande un modèle de renouvellement de bail commercial.

Une fois votre demande reçue par le bailleur, il dispose alors de trois mois pour s’y opposer par acte d’huissier de justice. En l’absence de réponse de ce dernier dans ce délai imparti, le bail est considéré comme pleinement renouvelé.

• Vous êtes au-delà des 9 ans et donc au-delà du terme de votre bail commercial :

Bien que moins protégés, vous bénéficiez toujours des droits liés à votre bail commercial. En effet, au-delà de ce terme, votre bail ne disparait pas, il est simplement tacitement prolongé.

Vous pouvez effectuer votre demande de renouvellement par LRAR à tout moment auprès de votre bailleur, tout en respectant les conditions de forme indiquées précédemment.

Une fois le courrier réceptionné par votre bailleur, il dispose de nouveau de 3 mois pour s’opposer à votre demande par acte d’huissier de justice

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-renouvellement de votre bail commercial est un désavantage pour le locataire. En effet, dans le cadre d’une tacite prolongation, le bailleur ou le locataire peut à tout moment décider de mettre un terme au bail commercial. Cette situation crée souvent de nombreuses réticences vis-à-vis des potentiels acheteurs. En outre, lors de la 12^ème année de votre bail commercial, il est possible que le bailleur procède au déplafonnement de votre loyer.

Enfin, une fois le renouvellement obtenu, votre bail se renouvelle de nouveau pour 9 années. Attention, si vous obtenez le renouvellement de votre bail commercial, vous êtes à nouveau engagés sur 3 ans. De ce fait, en l’absence de vente de votre fonds de commerce, vous serez liés au moins sur les trois prochaines années.