Conseil des Juristes
La rupture du contrat d’apprentissage
Conclure un contrat d’apprentissage est un engagement pour accompagner un ou une jeune dans sa formation pendant une ou plusieurs années. Mais la situation peut vite devenir délicate. Si l’entente n’est plus au programme, l’employeur ou l’apprenti peuvent envisager de rompre le contrat. Il existe alors différentes situations et mode de rupture :
- Rupture lors des 45 premiers jours de présence effective
Il s’agit des 45 premiers jours consécutifs ou non de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Les périodes de formation en centre d’apprentissage (CFA, lycée, etc.) ne sont pas prises en compte dans ce calcul tout comme les jours de repos.
Durant cette période, la rupture peut s’effectuer sans motif spécifique. Elle se traduit par la transmission d’un courrier par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge à l’apprenti(e) et le cas échéant ses représentants légaux si l’apprenti(e) est mineur(e).
Cette rupture ne génère pas de préavis ni d’indemnité de rupture sauf convention collective ou disposition du contrat d’apprentissage prévoyant le contraire.
L’employeur doit également informer l’organisme de formation (CFA, lycée etc.) et l’organisme qui a enregistré le contrat (CCI, CMA ou OPCO selon la date d’enregistrement)
Remarque : attention depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissages sont à enregistrer auprès des OPCO (opérateur de compétence). Les chambres consulaires demeurent pour accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Notre service juridique tient à votre disposition des modèles de courrier pour notifier cette rupture.
Au-delà de 45 jours de présence effective dans l’entreprise, ce mode de rupture n’est plus applicable.
- Rupture après les 45 premiers jours de présence effective
Il est possible dans un premier temps comme tout contrat de le rompre d’un commun accord. Employeur et apprenti sont d’accord pour rompre le contrat. Il conviendra alors de formaliser cette rupture par un écrit et de la notifier aux organismes de formation et d’enregistrement du contrat (CFA et OPCO ou chambre consulaire).
De même, l’apprenti conserve la possibilité de rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé en informant par écrit son employeur.
Il convient ensuite de distinguer deux situations en rapport avec la date de conclusion du contrat d’apprentissage. En effet la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit de nouvelles dispositions pour la rupture du contrat d’apprentissage mais elle n’est applicable que pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019.
- Les contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Le contrat peut être rompu au motif :
- D’une faute grave
- De manquements répétés d’une des parties à ses obligations
- L’inaptitude de l’apprenti déclarée par le médecin du travail
La rupture ne pourra être prononcée que par le Conseil des Prud’hommes.
Enfin en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur judiciaire notifiera la rupture du contrat à l’apprenti.
- Les contrats conclus après le 1er janvier 2019
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la nécessité de saisir le Conseil des Prud’hommes.
A l’initiative de l’employeur, le contrat d’apprentissage pourra être rompu pour les motifs précédemment cités. Le contrat pourra également être rompu en cas de décès du maitre d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ou d’exclusion du CFA de l’apprenti.
Remarque : Pour ce dernier cas, l’employeur disposera de plusieurs options : Soit il pourra engager une procédure de licenciement pour motif personnel ; Soit il laissera un délai à son apprenti pour s’inscrire dans un nouveau centre de formation ; Soit il pourra conclure un contrat de travail classique avec l’ancien apprenti.
L’employeur devra suivre la procédure prévue pour un licenciement pour motif personnel (et éventuellement disciplinaire).
Et nouveauté, l’apprenti peut désormais aussi présenter une démission après avoir préalablement solliciter l’avis d’un médiateur désigné par les chambres consulaires.
Rompre un contrat d’apprentissage peut vous paraitre délicat à mettre en œuvre alors notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.