Conseil des Juristes
Le Conseil d’Etat annule le formulaire ERP simplifié – Les TPE dans la galère !
En date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé dans sa totalité l’arrêté pris par le Gouvernement le 23 juillet 2018, qui instaurait le formulaire simplifié (Cerfa 15797) relatif à l’accessibilité handicapée des Établissements Recevant du Public (ERP).
Un coup dur pour l’ensemble des TPE auxquelles ce document était destiné et qui l’ont adressé de bonne foi à leur mairie et ne sont donc plus en conformité avec la loi !
Il convient désormais de se référer, à nouveau, au formulaire classique (Cerfa 13824*04) en l’absence de demande d’autorisation de construire ou au dossier spécifique lorsqu’une demande de permis de construire est obligatoire.
Pour toute précision, contactez notre service juridique !