Dossier juridique

La mise en demeure

1. Le principe

La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme.

Cet acte est régi par le Code civil qui distingue deux types de mise en demeure :

• Celle adressée au débiteur d’une obligation (de faire ou de payer). Exemple : une mise en demeure de payer une facture ou d’effectuer des travaux.
• Celle adressée au créancier (de faire ou de payer). Exemple : une mise en demeure d’encaisser un chèque.

La mise en demeure adressée au débiteur d’une obligation est la plus courante. Si elle n’est dotée d’aucun effet contraignant, il résulte de son envoi, en suivant des conditions de forme, des conséquences importantes dès lors qu’il s’agit désormais d’un préalable obligatoire à toute action amiable devant un médiateur ou judiciaire.

2. La forme

Selon l’article 1344 du Code civil « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Concernant le support de la mise en demeure, lorsque la loi ne prévoit pas, à propos de certains contrats, que le débiteur sera comptable du retard sans même avoir été rappelé à l’ordre, elle est en principe envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de justifier que le débiteur destinataire a bien réceptionné (ou refusé) le courrier en question. Le caché de la poste fera foi de la date d’envoi dudit courrier.

Concernant le contenu de la mise en demeure, le législateur ne le définit pour qu’elle produise ses effets, aucune formule sacramentelle n’est vraiment requise. L’essentiel est que l’interpellation (concrètement en le faisant apparaitre en objet « mise en demeure de payer ou régler »), dans son énoncé, informe suffisamment le débiteur, d’une part, sur l’intention du créancier d’être honoré, et d’autre part, sur l’étendue de l’obligation réclamée.

De plus en plus de textes du Code civil viennent préciser les mentions que doit comporter l’interpellation pour qu’elle déclenche telle ou telle sanction contractuelle. Pour l’octroi des dommages et intérêts moratoires, l’article 1231 du code civil prescrit à la mise en demeure d’enjoindre au débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable (l’absence de stipulation du délai empêche l’interpellation d’être efficace).

A titre d’illustration, il convient de faire apparaitre une phrase selon laquelle « nous vous mettons en demeure de procéder au règlement, sous huitaine, de la somme de … euros TTC ».

Enfin, la mise en demeure, pour être efficace, doit être adressée par le créancier au débiteur à qui il reproche d’enfreindre ses obligations. En cas d’erreur sur la personne du destinataire, l’acte mettant en demeure sera jugé nul et inefficient.

3. Les effets

D’une manière générale, la mise en demeure autorise le créancier à réclamer la sanction du défaut de paiement volontaire de l’obligation. Ainsi, la mise en demeure déclenche les principales sanctions de l’inexécution : l’exécution forcée en nature, la mise en cause de la responsabilité contractuelle, la résolution du contrat ou encore la réduction du prix.

Au surplus, concernant les obligations de somme d’argent, l’article 1344-1 du Code civil prévoit que l’envoi d’une mise en demeure « fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Concernant les obligations de livrer une chose, l’article 1344-2 du même Code énonce que l’envoi d’une mise en demeure « met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà ».