Conseil des Juristes
Les points essentiels à connaitre sur la réglementation de la publicité extérieure
Il existe différents dispositifs de publicité extérieure (article L581-3 du code de l’environnement) :
- Publicité : il s’agit de toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention
- Enseigne : il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
- Pré-enseigne : Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
A chaque dispositif s’applique des normes particulières. Nous vous invitons donc à nous contacter pour répondre à vos questions à ce sujet.
Le champ d’application de la réglementation :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent respecter la réglementation issue du code de l’environnement et le cas échéant le Règlement Local de publicité (RLP), dès lors que ces dernières sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique et cela qu’elles soient implantées sur le domaine public ou sur une voie privée.
ATTENTION certains lieux sont interdits à la publicité :
- Hors agglomération par principe la publicité est interdite.
- En agglomération la publicité est interdite :
- Sur les zones protégées (type monuments historiques, bâtiments classés, parcs naturels etc…)
- Sur les équipements publics (poteaux, panneaux de signalisations)
- Sur les murs des cimetières et jardins publics
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
- La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Cependant, il est possible que certaines dérogations soient prévues par le Règlement local de publicité de la commune d’implantation de la publicité.
En conclusion, il est nécessaire avant toute apposition de publicité extérieure de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir s’il existe un Règlement Local de Publicité, mais aussi selon les cas, d’effectuer une demande d’autorisation préalable (Cerfa 14798*1) ou une déclaration préalable (Cerfa 14799*1) auprès des services compétents.