Conseil des Juristes
La réforme du Tribunal Judiciaire : ce qui change pour vous
La loi de programmation du 23 mars 2019 et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions mettent en œuvre une nouvelle organisation des juridictions judiciaires.
A compter du 1er janvier 2020, les Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) vont être fusionnés en vue de devenir une juridiction unique : le Tribunal judiciaire disposant d’une compétence de principe en matières civile et commerciale.
Dans les villes où il n’y a que des Tribunaux d’instances, ces derniers seront maintenus en place et deviendront des chambres de proximité des Tribunaux judiciaires nommées « Tribunaux de proximité ».
Pour ce qui est des Très Petites Entreprises, trois changements majeurs sont à prendre en considération : la compétence matérielle de la nouvelle juridiction en matière d’injonction de payer et le développement des compétences en matière de recouvrement de créance, la poursuite des procédures en cours malgré la fusion des juridictions et la mutualisation de certains greffes prudhommaux.
Ainsi, concernant les injonctions de payer relevant de la compétence de la juridiction civile (en cas de dépôt d’une requête à l’encontre d’un consommateur), il n’y aura plus de partage entre les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance selon le montant en principal à recouvrer puisque désormais seul le Président du nouveau Tribunal judiciaire sera compétent. Néanmoins, cette compétence sera de courte durée puisqu’au plus tard au 1er janvier 2021, il perdra sa compétence au profit d’une juridiction nationale unique et dématérialisée.
Au surplus, les requêtes en injonction de payer seront obligatoirement transmises par voie électronique au profit d’une juridiction nationale désignée. A ce jour, cette juridiction unique n’a pas encore été dévoilée.
Cette réforme impacte également le rôle de l’Huissier de Justice en matière de recouvrement de la créance, après obtention d’un titre exécutoire (par voie d’injonction de payer ou suite à l’obtention d’un jugement / arrêt). En effet, désormais les pouvoirs octroyés à l’Huissier ont été renforcés en simplifiant l’ensemble des saisines possibles.
Ainsi, concernant la saisie des rémunérations d’un débiteur, la procédure devant le juge d’instance de droit commun est aujourd’hui chronophage en raison du nombre croissant des demandes. A compter de mars 2020, ces saisies relèveront de la compétence d’un juge spécialisé : le Juge de l’exécution. Au surplus, les fonds saisies en vue de leur redistribution aux créanciers seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations afin de déchanger les greffes.
Concernant les procédures d’expulsions et de saisie immobilière pour les plus grosses créances, les procédures sont également simplifiées en supprimant le recours au juge pour la vente des meubles dans la première et en permettant la saisie simultanée de plusieurs immeubles pour la seconde.
Enfin, à compter de janvier 2020, les Huissiers auront accès aux boîtes aux lettres des débiteurs afin d’obtenir des renseignements sur des éventuels employeurs et privilégieront la voie électronique permettant des procédures plus rapides. A titre d’exemple, l’Huissier Justice pourra désormais inviter le débiteur à participer à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par l’envoi d’un message électronique et les demandes de saisies auprès des organismes bancaires se feront par courriel.
Pour ce qui est des requêtes en injonction de payer commerciales (à l’encontre d’un fournisseur ou d’un client professionnel), rien ne change puisque le Président du Tribunal de commerce demeure compétent.
S’agissant des procédures en cours devant le TGI, elles n’ont pas nécessité de mesures transitoires dans la mesure où le regroupement des compétences des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire emporte un simple changement de dénomination et non la création d’une juridiction nouvelle. Les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 devront simplement mentionner le nouveau nom de la juridiction.
S’agissant des procédures en cours devant les TI, il n’y a pas lieu de renouveler les convocations et assignations données avant le 1er janvier 2020 puisque les procédures sont transférées en l’état au la nouvelle juridiction compétence, à l’exception de celles qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement à cette date.
Outre cette fusion des juridictions, les greffes des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont situés sur la même commune que le Tribunal judiciaire ou de proximité, une mutualisation des greffes sera effectuée dans le but d’améliorer le service public de la Justice.