Conseil des Juristes

Quelle sanction pour mon salarié qui travaille durant son arrêt maladie ?

Un arrêt maladie a pour conséquence la suspension du contrat de travail du salarié. Ce dernier est en conséquence libre de ses faits et gestes puisqu’il se trouve hors du cadre de la relation de travail. Ses seules obligations sont, dans l’absolu, les conditions à remplir pour bénéficier de l’ouverture des droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, le complément de salaire versé par l’employeur en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il existe néanmoins la notion d’obligation générale de « loyauté » dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, quand bien même ce dernier serait suspendu.

Plus précisément, la justice cherchera avant tout à déterminer dans quelle mesure la situation porte préjudice à l’employeur.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail peut tout à fait exercer une activité à titre bénévole et occasionnel, par exemple au sein d’une association.

La situation est plus délicate lorsque le travail qu’il exécute est rémunéré. En effet, si le fait de travailler pour un concurrent de l’entreprise est sans nul doute considéré comme un défaut d’exécution de bonne foi du contrat de travail pouvant conduire à un licenciement pour faute grave, le seul fait de travailler contre rémunération durant un arrêt de travail n’emporte pas nécessairement les mêmes conséquences.

Les juristes du SDI sont parfaitement habilités à échanger avec vous dans une telle situation et vous conseiller au mieux de vos intérêts afin d’adapter la sanction et sa procédure en fonction de la situation.