SDITPENews La Newsletter des TPE

Dossier juridique

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2020

octobre 2019

Impôts :

Impôt sur les sociétés :

  • Pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de CA, le taux d’IS sera de
  • 28% en 2020
  • 26,5% en 2021
  • 25% en 2022.

Impôts sur le revenu :

  • Baisse de 14% à 11% de la première tranche d’IR puis baisse progressive pour atteindre 0% de baisse sur les tranches de 41% et supérieures.

Ex : Baisse de 643€ d’impôts pour un couple avec un enfant dont le revenu mensuel du foyer est de 4.100€ / de 863€ pour un couple avec deux enfants dont le revenu est de 4.600€ 

Taxes locales :

  • Pour soutenir les TPE, les commerçants et artisans de proximité, les collectivités territoriales auront la faculté d’instaurer, dès le 1er janvier 2020, une exonération de CFE, de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriété bâties) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) :
  • Dans les territoires ruraux (communes de moins de 3.500 habitants et moins de 10 commerces)
  • Dans les communes ayant signé une convention ORT (Opération de Revitalisation de Territoire)

Taxes nationales :

  • Baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce : cette taxe baissera de 100 millions d’euros par an pendant 4 ans, soit une économie à terme de 400 millions d’euros par an pour l’ensemble des entreprises assujetties. En contrepartie, les CCI seront sans nul doute amenées à rendre payants des services auparavant gratuits
  • Diminution du soutien à la fiscalité énergétique :
    • Baisse de 2 cts/l du remboursement partiel de la TICPE pour les transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes
    • Suppression progressive des exonérations de TICPE pour le GNR (Gazole Non Routier) à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 1er janvier 2022

Charges sociales :

  • Confirmation de la mise en place du bonus-malus dans 7 branches professionnelles… « dans un premier temps ». Ce système conduit à faire varier les charges patronales UNEDIC dans une fourchette de 3,05% à 5% (contre 4,05% actuellement) de chaque entreprise de plus de 11 salariés seulement en fonction de son turn over comparé à celui des autres entreprises de la branche.
  • Confirmation de la mise en place d’un forfait de 10€ par contrat de travail conclu en CDDU (CDD d’Usage), quelle que soit la taille de l’entreprise et quelle que soit la durée du contrat.

A noter que le MEDEF a introduit un recours juridique contre le premier dispositif qui touche les entreprises qu’il représente mais pas contre le second qui touche plus particulièrement les petites unités entrepreneuriales.

  • Prolongation du dispositif de la prime « Macron » mise en place en décembre 2018 : possibilité de versée jusqu’à 1.000€ de prime hors charges et net d’impôt pour les salariés dont le revenu est inférieur à 3 SMIC mensuels.

Attention : cette faculté sera soumise à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise !