Conseil des Juristes
Les indépendants ont droit eux aussi à la prime d’activité !
Tout professionnel indépendant, quel que soit son secteur d’activité, peut prétendre au versement de la prime d’activité sous réserve d’être majeur, de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen et résider en France notamment.
La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), en fonction des revenus de l’année N-1.
Il est donc nécessaire en principe d’avoir au moins une année d’exercice comptable ayant donné lieu à déclaration de revenus à l’administration fiscale avant de pouvoir prétendre au versement de la prime d’activité. Les professionnels indépendants ont toutefois la faculté, sur option, de bénéficier d’un régime dérogatoire permettant de calculer leurs droits sur la base de leur chiffre d’affaires trimestriel.
Ce droit d’option peut être exercé sous les conditions suivantes :
- Un chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois inférieur à 70.000€
- Un chiffre d’affaire trimestriel (déclaré dans la DTR) inférieur à :
- 500 pour la vente de marchandises
- 500€ pour les artisans et professionnels libéraux
Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :
- 71 % pour la vente de marchandises
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
- 50 % pour les prestations de services (artisans)