Conseil des Juristes
Faillite du prestataire de service d’un matériel en location longue durée : que faire ?
La location longue durée (LLD) n’est pas toujours une bonne affaire
Nous ne le répéterons jamais assez : la location longue durée d’un matériel en lieu et place d’un achat présente bien des avantages comptables, sous réserve que le contrat ait été signé avec des partenaires sérieux !
Des loyers versés en pure perte
C’est malheureusement parfois loin d’être le cas dans le cadre de démarchages en vue de la vente de produits tels que la téléphonie, les alarmes, les terminaux de paiement électroniques, la climatisation, et la fourniture de matériels bureautiques ou informatiques notamment.
En cas de disparition pour cause de liquidation judiciaire de la société en charge de la maintenance du matériel, le chef d’entreprise se retrouve à devoir payer à une société financière (Grenke location, Locam, NBB Lease, Franfinance, BNP Lease, …) les loyers de la location d’un matériel défectueux.
Le réflexe piège du chef d’entreprise : cesser de verser les loyers !
Dans cette hypothèse, le réflexe naturel du chef d’entreprise est de cesser le versement des loyers au nom de l’absence de prestation en contrepartie. C’est une erreur grave et lourde de conséquences financières ! En effet, la société qui encaisse les loyers n’est absolument pas tenue d’assurer la maintenance du matériel mais uniquement de mettre ledit matériel à disposition, quel que soit son état de fonctionnement par ailleurs. Le défaut de paiement des loyers entraine la dénonciation du contrat par la société de location et l’obligation contractuelle du versement de l’intégralité des loyers restant à courir en une seule fois.
La jurisprudence au secours des chefs d’entreprise
Depuis 2013 toutefois, la justice considère que la liquidation judiciaire de la société en charge d’assurer la maintenance du matériel place la société financière dans l’obligation de lui substituer un autre prestataire. Ce n’est que dans l’hypothèse où, après avoir été régulièrement mise en demeure, la société de financement refuse ou bien est dans l’incapacité de substituer un autre prestataire, que le chef d’entreprise est en droit de cesser le versement des loyers. La procédure à suivre n’est pas complexe en soit mais elle nécessite de s’adresser au bon interlocuteur, de connaître les références jurisprudentielles et de respecter des délais précis avant toute suspension du versement des loyers sous peine de se mettre en tort.
Le service juridique du SDI est parfaitement au fait de cette procédure et peut intervenir pour le compte de ses adhérents placés dans une telle situation.