Conseil des Juristes
Les conditions générales de vente (CGV) : une protection et un cadre juridique nécessaires pour un exercice serein de votre activité
Les conditions générales de vente viennent encadrer les relations contractuelles entre vous et vos clients qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. Vos CGV sont donc un vrai gage de sécurité pour l’exercice de votre activité, car ce qui est prévu dans vos CGV sera applicable à vos clients, ce qui vous permettra d’éviter de nombreux litiges
Elles sont obligatoires pour :
- La vente ou la prestation de service auprès des consommateurs.
- La vente ou prestation de service entre professionnels
- La Vente sur un site de E-commerce.
La communication des CGV :
- La communication des CGV est obligatoire auprès des clients consommateurs
- La communication des CGV n’est obligatoire auprès du client professionnel, que s’il vous les demande.
Mode d’emploi pour la rédaction de vos CGV :
Les mentions essentielles dans l’ensemble de vos relations contractuelles
- Mentions sur l’acheteur et le vendeur
- Description du bien vendu ou de la prestation de service effectuée
- Le prix
- Modalités de Règlement
- Modalités de livraison et transfert de propriété
- Les garanties
- Les règles applicables en matière de pénalités de retard.
- Mentions Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les mentions obligatoires seulement dans les rapports B to C
Délais de livraison obligatoire et non indicatif
- Les garanties légales de conformité et de vices cachés.
- Droit de rétractation + Bordereau de rétractation (démarchage et vente en ligne)
- Mentions sur la médiation
Les mentions obligatoires seulement dans les rapports B to B.
- Les règles applicables en matière de pénalités et intérêts de retard. (Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à appliquer par facture impayée.)
Notre service juridique est à votre disposition, pour vous aider dans la mise en place de vos CGV , notamment en vous fournissant des modèles de CGV.