Conseil des Juristes

Les conditions d’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les artisans

En matière de CFE, une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat conformément aux dispositions de l’article 1452 du Code Général des Impôts (CGI).

Cette exonération s’applique aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ainsi qu’aux EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal de l’impôt sur les revenus.

Les conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de cette taxe sont les suivantes :

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant(l’utilisation d’un certain outillage mécanique est toutefois toléré, notamment pour la préparation de la matière première ou du finissage des produits du travail des artisan)
• Ne pas spéculer sur la matière première (la revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan n’est pas exclu, mais pour certaines professions artisanales, le bénéfice de l’exonération est écarté, notamment pour les boulangers, bouchers, charcutiers)
• Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé (Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu’ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel).

A cet égard, s’est posée la question d’une éventuelle exonération au profit des artisans coiffeurs compte-tenu de l’utilisation de fauteuils de coiffage, de bacs à shampoing et de séchoirs, à laquelle l’administration fiscale a répondu dans le cadre d’un rescrit fiscal publié le 30 janvier 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Sous réserve de certaines conditions assez restrictives, un artisan coiffeur pourrait désormais bénéficier de l’exonération de CFE.

Outre ces conditions que nous venons de citer, l’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, elle est maintenue pour les artisans utilisant le du concours de certaines personnes limitativement énumérées :

• Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS
• Leurs enfants (gendre et belle-fille également)
• Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage en bonne et due forme
• La veuve qui continue la profession de son mari est autorisée à se faire aider par un seul ouvrier et d’un ou plusieurs apprentis remplissant les conditions précédemment énoncées

En cas de doute quant à votre éligibilité à l’exonération de la CFE, nos services demeurent à votre disposition afin de faire le point quant au respect des conditions et, le cas échéant, pour vous apporter toute aide dans la rédaction de votre demande d’exonération, à adresser auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).