Conseil des Juristes

Renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles spécifiques qu’il convient scrupuleusement de respecter.

Lors de l’arrivée du bail à l’échéance de ses neuf ans, le bail peut être renouvelé ou, dans le cas contraire, se poursuivre par tacite prolongation.

Une offre de renouvellement peut alors être proposée par le bailleur en respectant un préavis de six mois avant l’expiration du bail et impérativement par voie d’huissier de justice.

Si cette offre n’est pas effectuée par le bailleur, le locataire dispose toutefois de la possibilité de demander le renouvellement du bail dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou, à tout moment, lors de sa tacite prolongation.

Cette demande peut prendre la forme d’un courrier recommandé avec AR ou d’un acte d’huissier de justice. La loi laisse désormais le choix au locataire entre ces deux modalités.

Prenons un exemple, le contrat de bail commercial arrive à expiration le 30.06.2019.

Si une offre de renouvellement doit émaner du bailleur, ce dernier devra s’assurer que l’huissier de justice soit intervenu auprès du locataire le 30.12.2018 au plus tard.

En l’absence d’offre par le bailleur, le locataire pourra alors faire sa demande entre le 01.01 et 30.06.2019, c’est—dire dans les six mois précédent l’échéance du bail ou à partir du 1^er juillet 2019, date à partir de laquelle le bail se poursuivrait tacitement.

Enfin, afin d’éviter tout risque de déplafonnement du loyer pouvant générer une hausse de loyer au-delà de l’évolution de l’indice de référence, il est recommandé d’effectuer le renouvellement du bail avant la 12^ème année du bail, soit dans notre exemple précédent avant le 30.06.2022.