Focus
Grande enquête du SDI sur le financement de la trésorerie des TPE : les banques restent seuls maîtres à bord !
BPIFrance et les sociétés de caution mutuelle non proposées dans 75% des cas
Dans le prolongement de la crise financière de 2008 puis des divers rapports et commissions d’enquête sur la question du financement des entreprises, y compris des TPE, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien venant s’ajouter aux sociétés de caution mutuelles de longue date des pools bancaires.
Ces dispositifs sont très peu connus des professionnels auxquels ils sont destinés et très peu utilisés de la part des conseillers bancaires.
Même dans les rares cas où un crédit de trésorerie est accordé, la banque ne propose aucune contre-garantie dans 75% des cas.
En revanche, la garantie personnelle du chef d’entreprise est largement répandue (45% des personnes ayant obtenu un crédit ont dû apporter une garantie personnelle), sous forme de caution personnelle dans l’écrasante majorité des cas.
La banque est seul maître bord et définit elle-même les garanties qu’elle s’accorde.
Un cas type : les engagements de soutien dans le cadre du mouvement des gilets jaunes
Les pouvoirs publics ont réagi assez rapidement aux appels au secours des commerces de proximité et TPE pénalisés par le mouvement des gilets jaunes. Des engagements de bienveillance ont été pris par les services de l’Etat mais aussi par la
Fédération Bancaire Française.
Le SDI a souhaité vérifier au travers de la présente enquête le niveau de respect de leurs engagements par les établissements bancaires.
Alors que 40% des personnes interrogées indiquent que leur activité a souffert du mouvement des gilets jaunes, seules 22% ont constaté que les engagements de bienveillance ont été respectés par les établissements bancaires.
Témoignage d’adhérents du SDI :
« Demande de financement refusée malgré les garanties données et durcissement des conditions de découvert »
« Le banquier m’a répondu à ce sujet que cela ne concernait que le particulier »
Les pouvoirs publics proposent et la banque reste seul maître à bord.
La médiation du crédit : un dispositif peu connu ou bien de mauvaise réputation
En 2018, la Médiation du crédit a traité 2009 dossiers. 1322 (65,8%) ont été acceptés et 757 ont abouti favorablement. La Médiation du crédit est certes satisfaite de traiter, dans 80% des cas, des dossiers de TPE. Toutefois, 757 financements finalement accordés par les banques sur intervention du Médiateur pour 2,1 millions d’entreprises… est-ce bien raisonnable ?
Plusieurs facteurs expliquent ce décalage :
- un taux très élevé (supérieur à 80%) de méconnaissance des services de la Médiation du crédit
- pour ceux qui connaissent le dispositif, une image négative des capacités d’intervention du médiateur
Témoignage d’adhérents du SDI :
« On m’a dit que ça ne servait à rien car les banques ne sont pas obligées de faire ce que le médiateur dit »
« Cela nous a été FORTEMENT déconseillé »
« Il nous avoue n’avoir aucun pouvoir quelle que soit la qualité du dossier. Et après, la relation avec la banque est pire qu’avant. Je n’y ferai plus jamais appel ! »
« Il vaut mieux éviter, la relation avec la banque s’en trouvent altérée »
« Le médiateur demande à l’agence et au conseiller de traiter le dossier – et le conseillé suis l’avis du chef d’agence. Le médiateur ne sert à rien, il n’a pas de pouvoir. »
Une meilleure connaissance du Médiateur du crédit parmi les TPE, ainsi qu’une capacité réelle d’intervention, par exemple en lien avec BPIFrance, constitueraient un puissant levier économique pour la sauvegarde et la croissance de dizaines de milliers de TPE et de leurs salariés.
Cette optimisation peut notamment être réalisée en aval sur les 35% de dossiers n’ayant pas abouti auprès des établissements bancaires malgré l’intervention du Médiateur, mais aussi en amont par une meilleure réactivité des chefs d’entreprise sur les 35% de dossiers refusés par la Médiation en raison d’une situation trop obérée.
A ce stade, dans ce domaine aussi, la banque est seul maître à bord.
Les propositions du SDI pour un meilleur accès au financement des petits crédits de trésorerie à destination des TPE
Proposition 1 : Le plafonnement des frais de toute nature perçus à l’occasion du traitement des irrégularités de fonctionnement du compte courant des entrepreneurs individuels et TPE
Proposition 2 : L’extension de la portabilité des comptes bancaires aux comptes courants des entrepreneurs individuels et TPE.
Proposition 3 : L’obligation bancaire d’information sur les coordonnées du Correspondant TPE de la Banque de France au-delà de 3 mois de découvert non autorisé
Proposition 4 : La mise en place d’un micro-crédit de trésorerie (jusqu’à 15.000€) directement accessible via une plateforme BPIFrance, en lien avec la Médiation du crédit