Conseil des Juristes

Professionnels de l’automobile : comment se débarrasser d’un véhicule abandonné par un client ?

Tout professionnel de l’automobile confronté à l’abandon dans son établissement d’un véhicule appartenant à un client peut se débarrasser dudit véhicule et obtenir éventuellement le paiement de ses prestations sous les conditions suivantes :

‐ Le véhicule doit avoir été confié depuis plus de 3 mois

‐ Prouver l’abandon par l’envoi d’une mise en demeure au client de reprendre possession de son véhicule et de payer les prestations

Si après l’abandon du véhicule et l’envoi de la mise en demeure, le client ne se manifeste pas, il convient obligatoirement de saisir le président du Tribunal d’instance (moins de 10 000 €) ou de grande instance (plus de 10 000 €) selon la valeur du véhicule par le biais d’une requête afin soit de faire vendre aux enchères le véhicule et se faire payer de ses prestations, soit aux fins de destruction du véhicule s’il ne présente plus de valeur commerciale.

Le modèle ci‐joint peut alors être utilisé pour le dépôt de la requête.

Le tribunal compétent sera celui du siège social du professionnel de l’automobile.

Le professionnel de l’automobile est dans l’obligation de passer par cette procédure pour se dégager de toute responsabilité car, en étant seulement gardien du véhicule et non propriétaire, il ne peut vendre le véhicule, le détruire ou l’abandonner sur la voie publique de son propre chef.