Focus

Pour une réforme radicale de la médecine du travail !

Des services inefficaces pour 73% des responsables de TPE

Les services de santé au travail sont considérés par une majorité de responsables de TPE comme inefficaces dans le dépistage d’éventuelles problématiques de santé liées à l’exercice d’une activité professionnelle.

De fait, les « contrôles » réalisées désormais par du personnel infirmier dans la majorité des cas, sont particulièrement succincts.

Les personnels des services de santé au travail ne disposent d’autres informations que celles qui sont communiquées par les salariés et ne sont pas en mesure d’approfondir un diagnostic.

Des services de plus en plus coûteux pour un service de moins en moins perceptible

Le coût des SSTI, et plus précisément le rapport coût/prestations est l’item récurrent des témoignages des professionnels recueillis dans le cadre de la présente enquête, et ce quelle que soit la question posée.

1. Un coût de service variable non contrôlé

Des tarifs libres

Le coût des services d’un SSTI ne sont pas uniformes sur l’ensemble du territoire. Ils dépendent du règlement intérieur du service concerné.

C’est pourquoi le SDI a formulé différentes propositions dans le cadre de son enquête, afin de couvrir le plus possible les différences constatées sur le terrain.

Il en ressort qu’une majorité de professionnels acquittent entre 80€ et 110€ par an et par salarié, lorsque presque un quart d’entre eux acquittent une somme supérieure à 120€, soit 50% supérieure au moins à la fourchette basse.

Le SDI note par ailleurs que 40% des personnes interrogées situées sur la région PACA mentionnent un coût par salarié supérieur à 120€, lorsque ce taux n’est que de 20% sur la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple.

La charge de la Cour des Comptes

Dans un rapport de novembre 2012, la Cour des Comptes soulignait le caractère dérogatoire unique de fonctionnement des SSTI. En effet, l’Etat fixe le principe de l’obligation d’adhésion pour les entreprises et organise le monopole de l’exécution de la prestation pour les SSTI, mais n’encadre pas le taux de contribution.

En d’autres termes, les SSTI sont les seules organisations à caractère obligatoire à pouvoir appeler des cotisations non plafonnées, en fonction d’un budget qu’elles définissent elles-mêmes. Le seul garde-fou ? Comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’organisations concernant à la fois les entreprises et les salariés, les SSTI sont sous la responsabilité des partenaires sociaux. Les SSTI sont donc à gestion paritaire et par conséquent cogérées par les organisations patronales dites représentatives en collaboration avec les syndicats de salariés.

Pour autant, la Cour soulignait en 2012 que près de la moitié des SSTI ne respectait pas la lettre de la loi dans la fixation des montants des cotisations, en principe définis par salarié. Ainsi, la cotisation devrait être égale au budget, divisé par le nombre de salariés des entreprises adhérentes à la SSTI.

Les modalités de perception du coût de l’adhésion soulèvent de plus des questions, notamment dans l’hypothèse d’entrées-sorties fréquentes de personnel, ou encore d’entrées-sorties en cours d’année.

2. Un service rendu de moins en moins en moins perceptible

Du point de vue des responsables de TPE, rarement visités par les SSTI pour des motifs autre que l’inaptitude d’un salarié, les SSTI ont pour seule mission de contrôler l’aptitude et la bonne santé du salarié au regard de son poste.

Cette vision prévalait en effet entre 1946 et 2004, lorsque la « Médecine du travail » est devenu la « Santé au travail » dotée d’une mission de prévention, mission renforcée depuis 2011.

Or, sans renforcer notablement la présence des SSTI auprès des TPE, les missions de prévention sont venues diminuer de façon drastique celles de contrôle de la santé au travail des salariés, sans aucune baisse tarifaire.

Nous sommes ainsi passés d’une visite annuelle en 1946 à une visite tous les 2 ans en 2004, portée potentiellement à 5 ans en 2017. Cette même année 2017, sauf cas de risques particuliers limitativement énumérés, les « Visites préalables à l’embauche » réalisées par des médecins du travail sont remplacées par des « Visites d’information et de prévention » réalisées par des personnels habilités (infirmiers en santé au travail), tout comme les visites périodiques.

Concrètement, entre 2003 et 2017, les employeurs de salariés ne présentant pas de risques particuliers ont constaté une division pouvant aller jusqu’à 5 de la fréquence des visites en services de santé au travail de leurs salariés, sans constater aucune diminution du coût annuel du service.

Cette multiplication par 5 du coût tarifaire au regard du service historiquement rendu s’est de plus accompagnée d’une dégradation du niveau de qualification des personnels en charge de la santé au travail de leurs salariés.

Pour une réforme, et non une suppression pure et simple

Les professionnels indépendants et responsables de TPE sont parfaitement conscients de l’intérêt de la santé au travail de leurs salariés, et même de l’intérêt de la santé de leurs salariés tout court. Néanmoins, au constat de l’incapacité des SSTI à assurer ce service pour un coût raisonnable, ils demandent une réforme structurelle du système.

Deux propositions essentielles ont émergées :

Proposition 1 : Confier les visites d’embauche et visites périodiques des salariés à des médecins de ville conventionnés par les services de santé au travail

Proposition 2 : Définir une cotisation nationale unique affectée aux services de santé au travail par salarié en année glissante