Conseil des Juristes

La procédure de mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise

L’installation de vidéosurveillance doit répondre aux exigences légales en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la CNIL.

Vous devrez avant tout justifier d’un intérêt légitime lié à la sécurité des biens et des personnes présentes dans l’établissement. Il faut donc justifier d’un réel risque d’agression ou de vol.

Ce dispositif peut vous amener à utiliser la vidéo surveillance pour contrôler l’activité professionnelle de vos salariés.

Néanmoins, si votre qualité d’employeur vous autorise effectivement à contrôler vos salariés dans l’exercice de leurs fonctions, l’utilisation d’un système de vidéo surveillance dans le seul but de les surveiller est interdite.

En effet, le code du travail prévoit que les moyens utilisés pour le contrôle de l’activité professionnelle de vos salariés doivent toujours être proportionnés au but recherché.

Or, dans la mesure où la vidéo surveillance est de nature à porter atteinte aux libertés individuelles de votre personnel, ce moyen de contrôle est considéré comme démesuré. Le système de vidéosurveillance doit donc trouver ailleurs sa justification.

De plus, s’il est un jour utilisé comme preuve d’une sanction, il devra respecter les éléments juridiques ci-après développés.

Dans la mesure où vous exploitez un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente) il n’est possible d’installer un système de vidéosurveillance que si vous avez obtenu au préalable l’autorisation du préfet du lieu où se situe l’établissement.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’après avis d’une commission départementale chargée de vérifier la réalité des risques et l’utilité du recours à ce système au regard de la nature de votre établissement, de la configuration des lieux filmés et des particularités de votre activité (isolement, ouverture tardive, nombre d’infractions déjà subies…).

Vous pouvez procéder à cette démarche via le document Cerfa disponible en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

L’implantation des caméras doit se faire à des endroits utiles à la protection des personnes et des locaux.

La préfecture vérifiera que la présence de chaque caméra est justifiée au regard des risques d’agression et de vol auxquels votre établissement (personnes et biens) pourrait être confronté.

Il est évident que ces caméras doivent respecter la vie privée et l’intimité de vos clients et de vos salariés.

De fait, des caméras ne sont pas envisageables dans les vestiaires ou les sanitaires.

De plus, vous devrez informer le public fréquentant votre établissement qu’il est susceptible d’être filmé par un système de vidéosurveillance.

Il vous appartient donc de procéder à un affichage clair et permanent du public.

Parallèlement, vous devez informer vos salariés. Cette information peut avoir lieu par courrier, par note de service. Il convient que vous procédiez à une remise en main propre contre décharge pour pouvoir prouver cette information.

Vos salariés sont directement concernés par l’implantation d’un système de vidéo surveillance sur leur lieu de travail. L’article L.1222-4 du Code du Travail prévoit qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance« . L’article 1221-9 du même code prévoit la même disposition pour les candidats à un emploi.

S’il existe des délégués du personnel, vous devrez les informer et les consulter sur la mise en place de ce dispositif (art. L2323-32 du Code du Travail).

Si vous n’informez pas vos salariés qu’ils sont susceptibles d’être filmés dans l’exercice de leurs fonctions, vous vous exposez à des sanctions.

Il vous faudra également leur préciser qu’ils ont un droit d’accès aux images enregistrées. En effet, toute personne concernée par un enregistrement de vidéo surveillance dispose d’un droit d’accès à ces informations. Dès lors qu’elle a été filmée, une personne peut demander à visionner le film où elle apparaît et vérifier s’il a bien été détruit sous un mois.

Enfin, depuis le 25 mai 2018, la déclaration à la CNIL n’est plus nécessaire en raison de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données personnelles).

Maintenant la CNIL ne reçoit plus une telle déclaration mais pourra être amenée à effectuer des contrôles.

En effet, il convient toujours de respecter la tenue d’un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés et, pour chacun, la date de leur destruction. Nous vous précisons que les images enregistrées ne peuvent pas être conservées plus de 30 jours.

Passé ce délai, elles devront être détruites.

La vidéosurveillance constitue l’une des fiches de registre obligatoires à mettre en place dans le cadre du RGPD.

En quelques mots, les entreprises qui collectent des données personnelles (état civil, coordonnées, images…) de leurs salariés, clients, fournisseurs, doivent mettre en place un registre et informer chacun de ces interlocuteurs de la mise en place de celui-ci.

Si vous n’êtes pas encore à jour de vos obligations relatives au RGPD, nos services peuvent vous aider dans cette démarche.