Conseil des Juristes
Renouvellement du bail commercial : attention aux idées reçues !
Pas de fin « automatique » du bail
Contrairement à une idée reçue, un bail commercial ne prend pas fin à son terme de façon automatique. Il ne prend fin que par l’effet d’un congé donné par le bailleur ou le locataire, en respectant un préavis de 6 mois. Si le bailleur ne signifie pas au locataire un congé avec offre de renouvellement, le bail se poursuit tacitement.
Le locataire doit cependant solliciter le renouvellement
Le locataire a alors tout intérêt à adresser au bailleur une demande de renouvellement.
En effet, la prolongation de la durée du bail peut conduire à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer.
La demande de renouvellement peut être réalisée dans les 6 mois qui précèdent le terme du bail ou à tout moment au cours de sa reconduction tacite, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, et doit comporter certaines mentions obligatoires.
Le bailleur doit, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement faire connaître au locataire par acte d’huissier s’il accepte ou refuse le renouvellement. À défaut d’avoir fait connaître sa position, il sera considéré comme ayant accepté le renouvellement du bail. (Article L145-10 du code de commerce).