Focus
Grand débat : le SDI porte les revendications des TPE sur la place publique, témoignages à l’appui !
Après deux mois de consultations auprès de l’ensemble de ses adhérents, le SDI, seul syndicat représentatif des TPE, a dévoilé à l’occasion d’une conférence de presse organisée le 12 mars 2019 sur Paris, les attentes des dirigeants de TPE sur la fiscalité, le financement de l’activité, la création d’emplois et la protection sociale.
Cette consultation a enregistré la participation de 4.000 professionnels indépendants, artisans, commerçants, professionnelles libéraux et dirigeants de TPE, qui ont permis, grâce au relais du SDI, de pallier l’absence des thématiques majeures les concernant dans le Grand débat national.
Nous vous présentons ici les principaux témoignages recueillis, accompagnés des propositions qui en découlent.
Fiscalité : priorité à la baisse de la fiscalité nationale et à la justice fiscale
Les principaux témoignages
« Il est nécessaire de baisser d’une manière générale la fiscalité. En fait la problématique est la pression fiscale qui est trop élevée en France et qui impacte trop les sociétés du type TPE ».
Pour une baisse de la fiscalité nationale
| « Quand on voit QUE DES MULTINATIONALES FONT DES MILLIARDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES ET NE PAYENT QUASIMENT PAS D’IMPÔTS par rapport à leurs chiffres d’affaires ,et d’un autre côté des TPE se font étrangler par les impôts et taxes en tout genre… » |
| « Que cet impôt soit de 10% POUR LES PETITES SOCIÉTÉS et vraiment progressifs suivant le chiffre d’affaires. |
| « Il doit être surtout PLUS PROGRESSIF, le pire dans la gestion d’une boite comme d’un ménage, c’est les effets de seuil, 3 tranche c’est bien trop peu ! » |
| « Le système n’est pas si mal, j’aurais tendance à AUGMENTER LE PLAFOND DES 15% AUTOUR DES 100K, mais taxer les très gros bénéfices ne me parait pas illogique, ça peut forcer la redistribution… Mais il faut surtout lutter contre la fraude fiscale et l’évasion (un patron qui gagne très bien sa vie en France doit payer ses impôts en France… Idem pour une entreprise). » |
| « Un taux d’impôt est supportable s’il est raisonnable et ne fausse pas la concurrence : MOINS DE 10% COMME AMAZON OU PLUS SI TOUT LE MONDE LE PAYE. » |
Pour une justice fiscale
| « Une attention particulière dans LE CONTRÔLE DES OPTIMISATIONS FISCALES qui bénéficient surtout à certains grands groupes ». |
| « Un meilleur contrôle des grosses entreprises (CAC 40, GAFA…) pour qu’ils paient proportionnellement aux TPE-PME et cessent leur ÉVASION FISCALE À L’ÉTRANGER. » |
| « Déjà, un seul et unique impôt identique et appliqué sans possibilité d’évasion fiscale pour les PME et groupes internationaux. Aujourd’hui, les groupes internationaux défiscalisent et profitent des PARADIS FISCAUX. Ce manque à gagner se répercute sur ceux qui ne le peuvent pas. » |
| « Faire LA CHASSE AUX OPTIMISATIONS FISCALES, les grandes entreprises ont les moyens d’optimiser leurs impôts et charges, pas nous. » |
Les propositions
Proposition 1 : Un taux d’IS à 15% jusqu’à 75.000€ de bénéfices
Proposition 1bis (alternative) : Abaisser le taux d’IS à 10% sur la tranche de 38.120€
Assurer le financement de l’activité
Les principaux témoignages
« Pas de trésorerie donc toujours à découvert et trop de frais bancaires. Ce n’est plus possible. »
| « PLAFONNEMENT des frais » |
| « ADAPTER le montant des agios au montant du découvert afin d’éviter de payer une fortune pour même pas 100€ de découvert. » |
| « PLAFONNEMENT MENSUEL DE FRAIS de commission d’intervention sur découvert. » |
| « A minima, bénéficier des MÊMES AVANTAGES QUE LES PARTICULIERS d’autant que comme les particuliers, nous devons gérer les comptes à partir des espaces clients internet. En contrepartie, et toujours comme pour les particuliers, les frais bancaires n’ont pas diminué. Autrement dit, plus de frais pour moins de services …. » |
| « Ouvrir une BANQUE D’ÉTAT réservée aux indépendants. » |
Les propositions
Proposition 1 : Le plafonnement des frais sur comptes courants à découvert des entrepreneurs individuels et TPE
Proposition 2 : L’extension de la portabilité des comptes bancaires aux comptes courants des entrepreneurs individuels et TPE
Proposition 3 : Proposer un crédit de trésorerie au-delà de 3 mois de découvert non autorisé
Proposition 4 : La mise en place d’un micro-crédit de trésorerie (jusqu’à 15.000€), directement via BPIFrance
La création d’emplois
Les principaux témoignages
« On a un taux de chômage élevé et pourtant les entreprises peinent à recruter. Est-ce un manque de candidats compétents ? Une mauvaise visibilité des petites entreprises (comparés aux grosses boites de notre secteur) ? Un manque de motivation ? Comment rendre le travail plus attractif ? »
| « Une baisse des COTISATIONS SOCIALES AU PRORATA DU NOMBRE DE SALARIÉS. 1 er salarié => 100 % de baisse de charge pendant (par ex) 2 ans 2nd salarié => 50 % de baisse de charge pendant 2 ans 3eme salarié => 25 % de baisse de charge et ainsi de suite, c’est toujours les premiers salariés qui sont les plus compliqués à rémunérer, augmenter sa masse salariale démontre que l’entreprise est capable de payer ses charges et se structure. En cas de licenciement de la personne, ça implique un remboursement des charges…. Ne pourrait pas s’appliquer à un remplacement de salariés etc … Bref c’est une piste équitable et qui permettrait à beaucoup d’artisans de se laisser tenter par un nouveau salarié et de créer un cercle vertueux autour des embauches. » |
| « Simplement une BAISSE DES COTISATIONS PATRONALES et aussi nous aider à verser de bons salaires décents qui motiveraient les français à travailler plutôt que de courir après des « aides sociales ». |
| « Une aide pour l’emploi sous forme d’un REMBOURSEMENT A AFFECTER SUR LES CHARGES SOCIALES patronales et les impôts uniquement pour les sociétés de 1 à 25 salariés. Et – que l’aide Fillon concerne tous les salaires de jusqu’à 3 fois le smic sans être dégressive en fonction du salaire uniquement pour les sociétés de 1 à 25 salariés. – Pérenniser la possibilité de verser une prime Macron de 1000 € sans obligation pour l’employeur et uniquement pour les sociétés de 1 à 25 salariés une fois par an. – Mettre une réduction d’impôts pour les sociétés de 1 à 25 salariés spécifiques pour financer les coûts de la DSN, du PAS, des télédéclarations en général du fait de la substitution des entreprises comme des collecteurs d’impôts pour l’État ». |
| « Deux problèmes principaux affectent mon entreprise :
– le coût général des employés (salaire, charges sociales, frais divers de formation, médecine du travail…), auquel s’ajoute le coût de leur formation, sans avoir de garantie de pouvoir les garder derrière : la restauration est un secteur particulier, que beaucoup voient comme un « p’tit job » leur laissant le temps de trouver un emploi plus « intéressant à leur goût » – le manque d’implication et de motivation de la génération qui arrive : les arrêts maladie deviennent incontournables, de plus en plus fréquents et de plus en plus longs, les jeunes ne veulent pas trop se « fatiguer » au travail (35h c’est bien, au-delà ça fait trop !), et surtout le fléau principal : « le chômage »! Non pas parce qu’il y a trop de chômeurs en France, mais parce que les jeunes voient le chômage comme un droit pour lequel ils ont cotisé, un dû, et non pas comme une aide pour leur permettre de retrouver un job. Ils se mettent en recherche d’emploi quand ils arrivent en fin de droits ! => donc, ce « malus » très bien…par contre qu’il soit à la charge de l’employé qui démissionne avant un certain temps…! ON PARLE DES « EMPLOIS PRÉCAIRES », MAIS ON DEVRAIT ÉGALEMENT PARLER DE LA « PRÉCARITÉ POUR LES ENTREPRISES » ! » |
| « Pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans ZÉRO CHARGES pendant 2 ans LE TEMPS DE le FORMER et des qu‘il est productif au sein de l’entreprise nous pouvons subir les charges. » |
Les propositions
Pour les entreprises jusqu’à 5 salariés :
Proposition 1 : Une rémunération nette de toute charge patronale pendant deux ans pour les 3 premiers salariés des entreprises jusqu’à 5 salariés
Pour les entreprises de 6 à 19 salariés :
Proposition 2 : Un service d’appui-conseil dédié aux TPE dans chaque antenne Pôle Emploi
Proposition 3 : Une amélioration du fonctionnement de la CVthèque Pôle Emploi
Pour l’ensemble des TPE :
Proposition 4 : Exonérer les entreprises de moins de 20 salariés du système de bonus-malus
Proposition 4 (alternative) : Une dégressivité des cotisations patronales UNEDIC selon l’ancienneté du salarié associée à une franchise annuelle équivalente à 2 salariés à temps plein.
La protection sociale
Les principaux témoignages
« Je pense que l’idéal serait de laisser le choix aux indépendants de leur niveau de cotisations et donc de protection. »
La santé
| « Les indépendants sont des êtres humains comme les autres, avec les mêmes besoins et problèmes. Pour quelles raison devraient-ils être traités différemment étant donné qu’ils payent eux aussi des charges. Je propose D’ALIGNER LES PRESTATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS SUR CELLES DES SALARIÉS, tout simplement. » |
| « Il serait bien que tout le monde soit traité de la même façon. MÊME COTISATION, MÊMES AIDES. » |
| « UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT pour tous ceux qui travaillent, qu’ils soient employeurs ou employés. L’employeur n’a aucune protection alors qu’il prend des risques. » |
| « Avoir DROIT AUX MÊME MUTUELLE QUE LES SALARIES aux mêmes cotisations. » |
| « Que l’on ait le même nombre de JOURS DE CARENCE en cas d’accident de la route domicile-travail , idem en cas D’ACCIDENT DE TRAVAIL , en cas d’hospitalisation , en cas d’arrêt maladie ( grippe , mal de dos … etc). » |
| « IL FAUDRAIT UNE FORMULE « À LA CARTE « avec presque aucune protection pour ceux qui ne veulent pas payer de charges, et des MODULES complémentaires, gérés par les organismes publiques (sécurité sociale, caisse de retraite….) que l’on souscrit par module entier si on le souhaite. Un module santé, un module retraite, un module prévoyance, un module congés parentaux. La souscription au module retraite par exemple, permettrait de cotiser pour la retraite au même tarif et mêmes conditions qu’un salarié. Idem pour les autres modules. » |
| « Il serait indispensable que la protection sociale soit équivalente à celle du salarié et QUE LES INDÉPENDANTS SOIENT CONSIDÉRÉS DANS LA MALADIE ET DANS LE CHÔMAGE… Aujourd’hui nous avons l’impression d’être des payeurs sur lequel on s’acharne mais qui sont oubliés dans les moments difficiles et ça n’est pas normal… Il est vrai cependant que le coût de cette revalorisation de nos conditions sociales va encore alourdir le poids des charges déjà trop lourdes pour nos sociétés et certainement encore handicaper leur fonctionnement et leur survie…. » |
Le chômage des indépendants
| « Liquidation judiciaire cela veut dire difficulté donc pas de salaires correct, encore une fois ON TOURNE EN ROND. » |
| « Ce sera TOUJOURS MIEUX QUE 0€ mais 6 mois cela est cours et cela ne devrait pas être que pour les liquidations mais aussi si on vend son entreprise car avec les frais annexés le montant de la vente est vite réduit à peau de chagrin. » |
| « Il faudrait arriver à la valeur d’un smic mais il me semble d avant c’était zéro alors C’EST TOUJOURS CA ! » |
| « TROP DE CONTRAINTES pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. La durée d’indemnisation est beaucoup trop courte alors que certains salariés qui abandonnent leur poste par exemple peuvent prétendre à une indemnisation plus longue. » |
| « CONDITIONS TRÈS RESTRICTIVES. Si liquidation, il y a de fortes chances que le revenu de l’année précédant la liquidation soit très faible. » |
| « AVOIR DROIT À UN REVENU MINIMAL (CHÔMAGE) EN CAS DE LIQUIDATION JURIDIQUE APRÈS UN MINIMUM DE 5 ANNÉES D’EXERCICE de ladite entreprise. » |