Conseil des Juristes

Cash back commerçants : c’est parti !

Déjà en vigueur dans différents pays de l’Union Européenne et issu d’une directive sur les moyens de paiement, le cash back commerçant est le principe selon lequel un client retirer de l’argent liquide auprès d’un commerçant.

En France, cette pratique est encadrée par un minimum de 1€ d’achat par carte bancaire uniquement chez le commerçant concerné, et un montant maximum de « retrait » de 60€.

Concrètement, un client vous achète une marchandise à 1€ et peut vous demander de débiter sa carte bancaire d’un montant maximum de 1 + 60 = 61€. Vous lui rendez alors la somme de 60€ en argent liquide.

Vous devez par ailleurs savoir que le commerçant n’est pas obligé d’accepter de rendre ce service et dispose par ailleurs de la faculté de le facturer, sous réserve de le mentionner clairement au préalable.

Pour information, cette pratique permet aux établissements bancaires une moindre utilisation des distributeurs automatiques de billets, les retraits dits « déplacés » (réalisés dans une banque autre que la banque émettrice de la carte bancaire) étant généralement facturés 1€, sauf par les banques en ligne.