Focus

Prélèvement à la source : le SDI exige une compensation !

Un indéniable succès technique

Selon l’enquête réalisée début février 2019 par le SDI auprès d’un panel représentatif d’artisans, commerçants, de professionnels indépendants et dirigeants de TPE, la mise en place du PAS au 1^er janvier 2019 est un indéniable succès technique. Les premières fiches de paie transmises fin janvier et débit février étaient manifestement conformes.

Toutefois, ce succès technique ne masque pas le fort ressentiment de ces chefs d’entreprise au constat de devoir prendre en charge le coût et la responsabilité de la prérogative de l’Etat de collecter l’impôt !

Une nouvelle charge financière pour les TPE assumée sans aucune contrepartie

L’écrasante majorité des TPE sous-traitent l’édition des bulletins de salaires, principalement auprès de leur cabinet comptable, lorsqu’une faible minorité fait appel au TESE, service gratuit des URSSAF.

A ce stade, 52% des TPE indiquent avoir subi un coût supplémentaire lié à la mise en place du PAS (environ 10€/mois/salarié), lorsque 21% ne disposent pas encore de l’information de leur cabinet comptable et 27% n’ont constaté aucun surcoût. Ce dernier chiffre est toutefois à relativiser au constat que de nombreux chefs d’entreprise estiment que leur entreprise n’est pas concernée par le PAS au motif que leur(s) salarié(s) ne seraient pas imposables. Il s’agit bien évidemment d’une erreur puisque, quand bien même le taux de PAS du salarié serait à zéro, la fiche de paie doit le mentionner.

80% des TPE méconnaissent les sanctions attachées au PAS

Sous l’impulsion du SDI, le gouvernement a certes supprimé les sanctions pénales spécifiques initialement prévues (1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amendes).

Mais il subsiste tout un arsenal de sanctions attachées au PAS :

Les sanctions financières

• 10% avec un minimum de 250€ par déclaration manquante
• 10% avec un minimum de 250€ par déclaration hors délai
• 5% avec un minimum de 250€ en cas :
  • D’erreur ou d’omission
  • D’utilisation d’un taux de PAS erroné
• Majoration de 5% en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel

Les sanctions de droit commun en cas d’absence de confidentialité

• la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende
• le non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal) : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Le SDI exige d’anticiper la baisse de charges sur les bas salaires prévue au 1^er octobre 2019 !

Le succès technique du prélèvement à la source masque une défaite politique de l’acceptation de prise en charge financière du coût de la collecte par les dirigeants de TPE dans un contexte de revendications sur le ras-le-bol fiscal.

Le SDI exige, à titre de compensation, d’anticiper la mesure de baisse de 4 points de charges patronales au niveau du SMIC actuellement programmée au 1^er octobre 2019.