Conseil des Juristes

Deliveroo, Uber,… les requalifications judiciaires du statut d’indépendant en salarié tombent en cascade

La dernière décision de la Cour d’appel de Paris

Dans le prolongement de la décision récente de la Cour de cassation qui avait requalifié en « contrat de travail » la relation entre un coursier à vélo et une plateforme de type Deliveroo, la cour d’appel de Paris vient d’adopter cette même analyse pour un chauffeur Uber.

Code de commerce ou code du travail ?

La question est tout aussi simple que fondamentale : les microentrepreneurs des plateformes numériques sont-ils des professionnels indépendants soumis au code de commerce ou des salariés soumis au code du travail ? La ligne de partage est elle aussi très simple : un indépendant est libre de choisir ses clients, ses tarifs, ses horaires. Tel n’est pas le cas d’un chauffeur Uber qui n’a aucune liberté sur ces trois points.

Une prochaine loi de régularisation ?

Les travailleurs indépendants économiquement dépendants des plateformes ne souhaitent pas pour autant tous devenir des salariés. Leur véritable objectif est de peser sur la prochaine loi d’orientation des mobilités (LOM) afin d’engager des négociations avec les plateformes permettant de rétablir un certain équilibre dans leurs relations commerciales avec ces dernières… et sans doute un meilleur équilibre concurrentiel avec les professionnels indépendants classiques.