Conseil des Juristes

Vidéosurveillance des salariés : c’est possible, mais sous conditions !

La confiance n’exclue pas le contrôle. Nombreux sont nos adhérents à s’être dotés de systèmes de vidéosurveillance, y compris en ce qui concerne leurs salariés amenés à manipuler des espèces.

Pour autant, il convient de souligner qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Article 1222-4 du Code du Travail) !

Telle est la règle que nous rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018. Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié pour faute grave, qui avait commis un vol dans l’entreprise (et l’avait reconnu devant les services de police) a été reconnu sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour de Cassation, étant donné que le salarié n’avait jamais été informé de l’existence même du dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail, les images recueillies par l’employeur via ce dispositif devaient être considérées comme illicites.

Cette décision rappelle donc l’importance d’informer systématiquement les salariés filmés sur leurs lieux de travail. A défaut de quoi, les images de vidéosurveillance ne pourront être utilisées pour les sanctionner.

Notre service juridique est à votre disposition pour vous rappeler les démarches à effectuer avant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre établissement.