Conseil des Juristes

Le plafonnement des indemnités prud’homales remis en cause ?

Issu de la loi travail et des ordonnances de septembre 2017, le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse connaît ses premiers couacs devant les Conseils de Prud’hommes.

Une série de décisions contestataires

Plusieurs décisions de conseils prud’homaux issues de différents secteurs géographiques ont refusé ces derniers mois d’appliquer le barème plafond des indemnités prévues par la loi travail en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Des arguments fondés sur le droit international

Pour asseoir ce refus, les conseillers prud’homaux se fondent sur la convention N°158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), laquelle prévoit qu’une juridiction nationale doit être en mesure de fixer une indemnité « adéquate » en cas de rupture abusive d’un contrat de travail.

Pour mémoire, cette convention N°158 avait déjà conduit à l’abandon du CNE (Contrat Nouvelle Embauche), lequel prévoyait la possibilité de rompre ce contrat de travail sans motif pendant une période initiale de deux ans. De nombreux chefs d’entreprise avaient été piégés par ce dispositif législatif, considéré comme inapplicable par le service juridique du SDI, lequel enjoignait systématiquement nos adhérents à respecter la procédure de licenciement.

Les TPE dans l’insécurité juridique

Dans le même esprit que le CNE, la question du plafonnement des indemnités prud’homales fera l’objet de longs débats judiciaires avant d’être définitivement tranché, avec toute l’insécurité juridique qu’elle implique pour les chefs d’entreprise.

Une nouvelle fois, la solution est de contacter le service juridique du SDI afin de sécuriser la rupture de vos contrats de travail !