Conseil des Juristes

Mise aux normes accessibilité handicapés : bonne nouvelle !

Les ERP de 5ème catégorie et notamment les commerces, les restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² et les professions libérales ont enfin été entendus !

Par arrêté ministériel du 23.07.2018, un nouveau formulaire Cerfa, bien plus simplifié, a été mis en place pour les commerces de proximité et les professions libérales.

Plus clair et plus adapté, ce dossier permettra aux petits ERP d’effectuer les démarches plus simplement. Le document Cerfa est en téléchargement ici.

Ne tardez plus ! Nos juristes pourront à cet effet vous apporter tous les renseignements utiles à la constitution de ce dossier allégé.