Conseil des Juristes
Prélèvement à la source du revenu des Indépendants – Année blanche et revenus exceptionnels – Comment ça marche ?
Le principe : l’impôt sur les revenus de 2018 est effacé
La mise en place du PAS au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des revenus, y compris les revenus professionnels (BIC, BNC, rémunération des dirigeants qui contrôlent leur société soumise à l’IS), s’accompagne de la fameuse « année blanche » de 2018.
En résumé, le fisc a pensé qu’il ne serait pas raisonnable de prélever l’impôt chaque mois à la source en 2019 et, en plus, de prélever l’impôt sur les revenus de 2018, non imposés à ce jour puisqu’ils auraient dû l’être en 2019.
D’où la notion d’« année blanche », laquelle se manifestera sous sa forme administrative de CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement).
Concrètement, en 2019, à l’occasion de la déclaration des revenus de 2018, le CIMR viendra effacer l’impôt calculé en 2019 sur les revenus de 2018.
Mais que se passe-t-il dans l’hypothèse où les revenus de 2018 sont hors normes ?
Le cas des revenus exceptionnels
Certains revenus exceptionnels telles que les plus-values professionnelles ou certaines indemnités d’assurance ne seront pas inclus dans le CIMR.
Le cas des revenus réguliers exceptionnels
Restent donc les revenus en principe non exceptionnels, à savoir les revenus tirés de l’activité. Par définition, ces derniers dépendent de la santé fluctuante de l’activité.
Toutefois, l’administration fiscale a pensé que certains professionnels pourraient « gonfler » artificiellement leurs revenus de 2018 pour bénéficier à plein du CIMR.
C’est la raison pour laquelle le CIMR sera plafonné.
Principes de plafonnement du CIMR
La comparaison des revenus
L’administration fiscale va comparer les revenus 2018 avec les revenus 2015, 2016 et 2017 :
- Si l’un des revenus de ces trois dernières années est supérieur ou égal à celui de 2018, le CIMR joue à plein
- Si le revenu 2018 est supérieur à l’une de ces trois années, le CIMR sera plafonné à hauteur du revenu le plus élevé (celui de 2015, 2016 ou 2017) et le surplus de 2018 sera taxé
Exemple :
Revenus des trois années antérieures :
2015 : 26.000€
2016 : 24.000€
2017 : 25.000€
1er cas :
Le revenu de 2018 est inférieur ou égal à 26.000€, à savoir le revenu le plus élevé des 3 années précédentes : aucun revenu exceptionnel ne sera constaté et l’impôt sur les revenus de 2018 sera intégralement effacé
2ème cas :
Le revenu de 2018 est supérieur à 26.000€, à savoir le revenu le plus élevé des 3 années précédentes : le CIMR sera plafonné sur la fraction égale à 26.000€, le surplus du revenu 2018 étant soumis à impôts.
Ex : Soit un revenu 2018 de 30.000€ : 4.000€ seront soumis à impôts
La session de rattrapage de 2019 – 2020
L’administration fiscale a aussi pensé au fait que l’augmentation des revenus constatée en 2018 pouvait résulter d’un accroissement de l’activité et non de manœuvres d’optimisation fiscale de la part du chef d’entreprise.
C’est la raison pour laquelle le fisc accordera un complément de CIMR, dans l’hypothèse où les revenus de 2019 (déclarés en 2020) sont plus élevés que ceux de 2015, 2016 ou 2017.
Ex : Nous avons vu dans l’exemple précédent que le revenu de 2018 était de 30.000€, soit 4.000€ de plus que le revenu le plus élevé des 3 années précédentes.
Dans l’hypothèse où le revenu de 2019 est supérieur au revenu le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017, le contribuable bénéficiera en 2020 d’un complément de crédit d’impôt, recalculé en fonction de cette nouvelle donne.
En résumé
Si vos revenus de 2018 sont plus élevés que le plus élevé de vos revenus des années 2015, 2016 ou 2017, vous paierez un complément d’impôts.
Ce dernier pourra être diminué ou compensé ultérieurement si vos revenus de 2019 sont eux-mêmes supérieurs au revenu le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017.