Conseil des Juristes

Faudra-t-il demain établir une fiche de paie au conjoint participant à son activité ?

Pour la loi PACTE, un conjoint non déclaré est un salarié

Dans le prolongement de la loi PACTE, le conjoint non déclaré sera désormais automatiquement considéré comme salarié, avec toutes les conséquences induites en terme de charges sociales. L’objet de cette évolution est de contraindre à conférer un statut au tiers des conjoints (le plus souvent des femmes) qui travaillent à temps partiel ou temps plein sans être déclaré(e)s.

Une obligation de déclaration déjà en vigueur

A ce jour, il existe déjà une obligation de déclaration du conjoint qui exerce une activité régulière. Les choix qui s’offrent dépendent de la structure de l’activité (entreprise individuelle ou société), de sa taille (plus ou moins de 20 salariés), des capacités financières et des objectifs patrimoniaux et sociaux des couples concernés.

De façon synthétique, les choix se déclinent comme suit :

• Conjoint collaborateur
• Conjoint associé
• Conjoint salarié

La déclaration doit être réalisée au moment de l’immatriculation, ou bien à tout moment au cours de la vie de l’activité.

Consultez nos juristes !

Quel statut choisir en fonction de votre situation ? Le niveau d’implication de votre conjoint vous contraint-il à une déclaration au Centre de Formalité des Entreprises ? Quelle procédure suivre ? N’hésitez pas à consulter nos juristes pour éviter les sanctions d’un contrôle de la SSI, de l’URSSAF ou de l’Inspection du travail !