Dossier juridique

Le point sur la loi PACTE en 10 mesures

Le Projet de loi sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fait l’objet d’un vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier.
Le texte n’est en conséquence pas définitif et viendra au Sénat en février 2019.
L’occasion toutefois de faire un point sur ce dispositif, du point de vue des TPE.

• Dématérialisation et centralisation des formalités liées à la vie de l’entreprise

La création, les modifications et la cessation d’activité d’une activité pourront avoir lieu par le biais d’un guichet unique et par internet.

• Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Jugé inutile, coûteux, et en rupture avec les commerçants pour lesquelles ce stage n’est pas obligatoire, le SPI sera supprimé.

• Mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

Une nouvelle taxe à la charge des artisans dont le montant et l’usage seront décidés par leurs organisations professionnelles représentatives, et plus particulièrement l’U2P.

• Obligation d’un statut pour le conjoint participant à la vie de l’entreprise

Les conjoints qui exercent une activité régulière dans l’entreprise devront être déclarés. A défaut, ils seront considérés comme des salariés en situation de travail dissimulé. La question est de savoir ce qu’est une activité « régulière »…

• Passage de la durée des soldes de 6 à 4 semaines

• Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Le juge-commissaire ne sera plus amené à fixer la rémunération du dirigeant dans cette situation. Sauf décision contraire, sa rémunération antérieure sera maintenue.

• Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

En cas de cession du fonds dans le cadre d’une procédure judiciaire avec plan de cession, sera réputée non écrite la clause d’un contrat de bail imposant une solidarité financière entre le cédant et son successeur

• Suppression de l’exigence de détention d’une quote-part minimale de 5% du capital social pour consentir un apport en compte-courant d’associé

• Réduction ou interruption d’un découvert autorisé

Le délai de préavis de dénonciation d’un découvert bancaire autorisé sans limite de durée passe de 60 jours à 90 jours.

• Suppression du forfait social de 20%

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui versent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés