Dossier juridique

Bail et retraite : des droits renforcés pour le locataire

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité.

Cette possibilité constitue une dérogation au principe selon lequel le locataire ne peut mettre fin au bail qu’à l’expiration d’une période triennale, et permet au futur retraité de céder plus facilement son droit au bail.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques, au gérant d’EURL et au gérant majoritaire d’une SARL à condition qu’il exerce ses fonctions depuis au moins 2 ans.

En pratique, le locataire partant à la retraite doit porter à la connaissance de son bailleur, par acte d’huissier, son intention de céder son bail pour partir à la retraite, la nature des activités dont l’exercice est envisagé par le futur locataire, et le prix cession de son droit au bail.

Le refus du bailleur doit être justifié par le caractère incompatible des activités envisagées avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Un refus injustifié peut être sanctionné par le paiement de dommages-intérêts.

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